Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56237 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition en cours de la directive biocide n° 98- 8-CE, directive relative à la mise sur le marché des produits biocides. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui entreront en vigueur, une fois la transposition achevée.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La directive n° 98/8/CE a été adoptée afin d'harmoniser la réglementation des États membres sur l'utilisation de ces produits, en assurant un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement. Elle a été transposée en droit français en partie par l'ordonnance du 11 avril 2001, puis par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004, complété de trois décrets d'application des 19 mai, 24 juin et 16 décembre 2004. Depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, tout produit biocide ne peut être mis sur le marché que s'il a été autorisé au préalable au plan national. Cette autorisation est délivrée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. L'une des conditions de l'autorisation d'un produit biocide est que sa ou ses substances actives soient inscrites sur les listes positives établies en annexe de la directive n° 98/8/CE. L'autorisation des produits au niveau national et leur inscription sur les listes communautaires ne peut intervenir qu'après évaluation de leurs dangers, de leurs risques et de leur efficacité. C'est pourquoi l'application de cette directive a fait l'objet de périodes transitoires, sauf pour deux dispositions qui s'appliquent depuis un avis au Journal officiel du 10 février 2005 : l'obligation de déclaration de la composition de tous les produits biocides présents sur le marché et l'obligation d'étiquetage des produits biocides : Ces obligations ont été précisées par les règlements CE n° 1907/2006 (REACH), CE n° 1272/2008 et CE n° 1278/2008. Plusieurs règlements ont été adoptés par l'Union européenne afin d'établir la liste des substances biocides (règlement n° 2032/2003 du 4 novembre 2003), puis de compléter et d'actualiser ce dernier (notamment le règlement CE n° 451/2007). Depuis le 1er juillet 2008, il est obligatoire de déclarer au ministère compétent tout produit biocide avant sa mise sur le marché français. Une déclaration doit également être faite aux centres anti-poisons. À noter que la Commission européenne a publié le 12 juin 2009 une proposition de révision de cette directive (COM 2009/267) en vue de clarifier son champ d'application, de modifier les données requises pour l'évaluation des substances requises et de simplifier les dispositions relatives à certaines procédures d'autorisation et à la reconnaissance mutuelle des autorisations. L'examen de cette proposition est en cours.
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