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Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47475 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 28 avril 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son montant actuel à destination des avocats et les éventuelles revalorisations envisagées.

Réponse émise le 22 décembre 2009

L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale perçoit une rétribution forfaitaire déterminée en fonction du produit de coefficients de rétribution fixés par un barème suivant la, nature de la procédure et d'une unité de valeur fixée par la loi de finances. Revalorisée de 8 % par la loi de finances de 2007, l'unité de valeur de référence s'élève à ce jour à 22,50 euros (HT). Elle fait l'objet d'une majoration en matière d'aide totale, de sorte que son montant moyen s'élève à 24,20 euros (HT) Le tableau ci-dessous présente, par nature de procédure, la rétribution moyenne des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle totale. Il ne tient pas compte des majorations éventuelles qui peuvent être perçues en fonction de certains évènements affectant le déroulement de la procédure, tels que les incidents d'instance, les mesures d'instruction ou la durée des audiences en matière pénale.

PROCÉDURES UV MONTANT MOYEN HT
de la rétribution de l'avocat(hors majorations)
I. - Droits des personnes
I.1. Divorce par consentement mutuel 30 726 EUR
I.2. Autres cas de divorce 34 823 EUR
I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) 14 339 EUR
I.4. Autres instances devant le JAF 16 387 EUR
I.5. Incapacités 10 242 EUR
I.6. Assistance éducative 16 387 EUR
I.7. Autres demandes (cf. IV)        
II. - Droit social
II.1. Prud'hommes 30 726 EUR
II.2. Prud'hommes avec départage 36 871 EUR
II.3. Référé prud'homal 16 387 EUR
II.4. Référé prud'homal avec départage 24 581 EUR
II.5. Tribunal des affaires de sécurité sociale 14 339 EUR
II.6. Autres demandes (cf. IV)        
III. - Baux d'habitation
III.1. Instance au fond 21 508 EUR
III.2. Référé 16 387 EUR
IV. - Autres matières civiles
IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) 26 629 EUR
IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5) 16 387 EUR
IV.3. Référés 8 194 EUR
IV.4. Matière gracieuse 8 194 EUR
IV.5. Requête 4 97 EUR
IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution 4 97 EUR
IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire 6 145 EUR
V. - Appel
V.1. Appel et contredit 14 339 EUR
V.2. Appel avec référé 18 436 EUR
VI. - Partie civile
VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI.2 et VIA 8 194 EUR
VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1er à la 4e classe) 2 48 EUR
VI.3. Assistance, d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels 13 315 EUR
VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 35 847 EUR
VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) 8 194 EUR
VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) 18 436 EUR
VII. - Procédures criminelles
VII.1. Instruction criminelle 50 1 210 EUR
VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 50 1 210 EUR
VIII. - Procédures correctionnelles
VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché 3 73 EUR
VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire 2 48 EUR
VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat 4 97 EUR
VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) 20 484 EUR
VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) 12 290 EUR
VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants 12 290 EUR
VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction) 6 145 EUR
VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants 8 194 EUR
VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5 121 EUR
IX. - Procédures contraventionnelles
IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) 2 48 EUR
IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité contraventions de police de la 1re à la 5e classe) 2 48 EUR
XI. - Procédures d'application des peines
XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines, ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines 4 97 EUR
XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs 4 97 EUR
XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique 2 48 EUR
XII. - Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003
XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 4 97 EUR
XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente 4 97 EUR
XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel
XIV.1. Affaires au fond 20 484 EUR
XIV.2. Référé fiscal 6 145 EUR
XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire 8 194 EUR
XIV 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension 4 97 EUR
XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision 6 145 EUR
XIV.6 Reconduite d'étrangers à la frontière 6 145 EUR
XV. - Commission des recours des refugiés 8 194 EUR
XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'État
XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions 20 484 EUR
XVI.2. Autres juridictions administratives 14 339 EUR
XVII. - Commissions administratives
XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers 6 145 EUR
XVII.2. Commission de séjour des étrangers 6 145 EUR
XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 73 EUR
XIX. - Procédure de révision
XIX.1 Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision 7 169 EUR
XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision 10 242 EUR
XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour 7 169 EUR
XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme-Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation 17 411 EUR
En matière d'aide juridictionnelle partielle, la rétribution versée par l'État à l'avocat est calculée sur la base du barème de l'aide totale, affectée d'un pourcentage. En outre, un honoraire complémentaire peut être librement négocié avec le bénéficiaire de l'aide au moyen d'une convention écrite. S'agissant de la revalorisation de la rétribution des missions d'aide juridictionnelle, elle nécessite un budget d'autant plus important que le dispositif devra satisfaire les nouveaux besoins d'assistance découlant notamment du renforcement des droits de la défense préconisé en matière pénale par la commission Léger. À cet égard, et tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le financement de l'aide juridictionnelle, le rapport de la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois recommande la création d'un régime complémentaire d'indemnisation des missions d'aide juridictionnelle alimenté par la contribution financière des professionnels du droit. Afin de définir les conditions de mise en oeuvre de cette recommandation, une mission de recherches de nouveaux moyens financiers a été confiée à Philippe Belaval, Conseiller d'État et à Jean-Loup Arnaud, Conseiller à la Cour des comptes. Attendues pour la fin de l'année 2009, les propositions de cette mission seront soumises à la concertation afin d'aboutir à une loi dans les meilleurs délais.

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