M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son montant actuel à destination des avocats et les éventuelles revalorisations envisagées.
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale perçoit une rétribution forfaitaire déterminée en fonction du produit de coefficients de rétribution fixés par un barème suivant la, nature de la procédure et d'une unité de valeur fixée par la loi de finances. Revalorisée de 8 % par la loi de finances de 2007, l'unité de valeur de référence s'élève à ce jour à 22,50 euros (HT). Elle fait l'objet d'une majoration en matière d'aide totale, de sorte que son montant moyen s'élève à 24,20 euros (HT) Le tableau ci-dessous présente, par nature de procédure, la rétribution moyenne des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle totale. Il ne tient pas compte des majorations éventuelles qui peuvent être perçues en fonction de certains évènements affectant le déroulement de la procédure, tels que les incidents d'instance, les mesures d'instruction ou la durée des audiences en matière pénale.
PROCÉDURES | UV | MONTANT MOYEN HT de la rétribution de l'avocat(hors majorations) |
---|---|---|
I. - Droits des personnes | ||
I.1. Divorce par consentement mutuel | 30 | 726 EUR |
I.2. Autres cas de divorce | 34 | 823 EUR |
I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) | 14 | 339 EUR |
I.4. Autres instances devant le JAF | 16 | 387 EUR |
I.5. Incapacités | 10 | 242 EUR |
I.6. Assistance éducative | 16 | 387 EUR |
I.7. Autres demandes (cf. IV) | ||
II. - Droit social | ||
II.1. Prud'hommes | 30 | 726 EUR |
II.2. Prud'hommes avec départage | 36 | 871 EUR |
II.3. Référé prud'homal | 16 | 387 EUR |
II.4. Référé prud'homal avec départage | 24 | 581 EUR |
II.5. Tribunal des affaires de sécurité sociale | 14 | 339 EUR |
II.6. Autres demandes (cf. IV) | ||
III. - Baux d'habitation | ||
III.1. Instance au fond | 21 | 508 EUR |
III.2. Référé | 16 | 387 EUR |
IV. - Autres matières civiles | ||
IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) | 26 | 629 EUR |
IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5) | 16 | 387 EUR |
IV.3. Référés | 8 | 194 EUR |
IV.4. Matière gracieuse | 8 | 194 EUR |
IV.5. Requête | 4 | 97 EUR |
IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution | 4 | 97 EUR |
IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire | 6 | 145 EUR |
V. - Appel | ||
V.1. Appel et contredit | 14 | 339 EUR |
V.2. Appel avec référé | 18 | 436 EUR |
VI. - Partie civile | ||
VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI.2 et VIA | 8 | 194 EUR |
VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1er à la 4e classe) | 2 | 48 EUR |
VI.3. Assistance, d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels | 13 | 315 EUR |
VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 35 | 847 EUR |
VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) | 8 | 194 EUR |
VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) | 18 | 436 EUR |
VII. - Procédures criminelles | ||
VII.1. Instruction criminelle | 50 | 1 210 EUR |
VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 50 | 1 210 EUR |
VIII. - Procédures correctionnelles | ||
VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché | 3 | 73 EUR |
VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire | 2 | 48 EUR |
VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat | 4 | 97 EUR |
VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) | 20 | 484 EUR |
VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) | 12 | 290 EUR |
VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants | 12 | 290 EUR |
VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction) | 6 | 145 EUR |
VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants | 8 | 194 EUR |
VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 | 121 EUR |
IX. - Procédures contraventionnelles | ||
IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) | 2 | 48 EUR |
IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité contraventions de police de la 1re à la 5e classe) | 2 | 48 EUR |
XI. - Procédures d'application des peines | ||
XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines, ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines | 4 | 97 EUR |
XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs | 4 | 97 EUR |
XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique | 2 | 48 EUR |
XII. - Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003 | ||
XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers | ||
XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | 97 EUR |
XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente | 4 | 97 EUR |
XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel | ||
XIV.1. Affaires au fond | 20 | 484 EUR |
XIV.2. Référé fiscal | 6 | 145 EUR |
XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire | 8 | 194 EUR |
XIV 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension | 4 | 97 EUR |
XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision | 6 | 145 EUR |
XIV.6 Reconduite d'étrangers à la frontière | 6 | 145 EUR |
XV. - Commission des recours des refugiés | 8 | 194 EUR |
XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'État | ||
XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions | 20 | 484 EUR |
XVI.2. Autres juridictions administratives | 14 | 339 EUR |
XVII. - Commissions administratives | ||
XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers | 6 | 145 EUR |
XVII.2. Commission de séjour des étrangers | 6 | 145 EUR |
XVIII. - Audition de l'enfant en justice | 3 | 73 EUR |
XIX. - Procédure de révision | ||
XIX.1 Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision | 7 | 169 EUR |
XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision | 10 | 242 EUR |
XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour | 7 | 169 EUR |
XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme-Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation | 17 | 411 EUR |
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