Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48520 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'arrêt rendu par la CJCE le 23 avril 2009 (affaire n° C-59/08) dans lequel elle indique que le titulaire d'une marque prestigieuse peut s'opposer à la revente de ses produits par un soldeur. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), en date du 23 avril 2009, précise les conditions dans lesquelles le titulaire d'une marque de prestige peut s'opposer à la revente de ses produits par des soldeurs. Cet arrêt rappelle les principes énoncés dans la directive 89-104/CEE du 21 décembre 1988 modifiée rapprochant les législations des États membres sur les marques et renvoie à la Cour de cassation le soin de déterminer, au vu des circonstances propres à l'affaire, si la violation d'une clause du contrat de licence porte atteinte à la sensation de luxe des produits de prestige, en affectant leur qualité. Dans ces circonstances, le Gouvernement ne peut porter un avis sur la décision de la CJCE au risque d'interférer dans une procédure judiciaire pendante devant les tribunaux nationaux. Cette décision de la CJCE non seulement, rappelle la notion fondamentale de la fonction essentielle de la marque, mais en plus confirme le caractère spécifique de la protection des marques de renommée et l'étendue des droits conférés par celles-ci.
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