Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48420 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'adoption par le Conseil de l'Union européenne, le 7 avril 2009, d'un règlement modifiant le régime des fonds structurels de l'Union européenne afin de lutter contre la crise. Il lui demande de lui indiquer son avis sur ce règlement et les conséquences pour la France.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Dans le cadre de la réponse européenne à la crise économique et financière, un ensemble de modifications ont été apportés aux règlements relatifs aux fonds structurels (Fonds européen de développement régional - FEDER, Fonds social européen - FSE et Fonds de cohésion), afin de faciliter leur exécution, d'accélérer le versement aux bénéficiaires finaux, d'apporter une contribution au plan de relance européen et d'atténuer les effets de la crise. Sans remettre en cause l'existence de procédures qui répondent à un souci partagé par tous d'assurer une bonne gestion des fonds publics, en cohérence avec les choix politiques arrêtés pour la programmation 2007-2013, ont ainsi été adoptées des modifications permettant d'attribuer des avances sur leurs enveloppes « fonds structurels » aux États membres et de financer de nouvelles dépenses (efficacité énergétique dans les logements sociaux). A également été agréé un report de la clôture des programmes mis en oeuvre au titre de la programmation financière 2000-2006 (ces programmes devaient s'achever au 31 décembre 2008), afin de permettre de consommer le maximum de reliquats de crédits avant fin juin 2009. Le Conseil s'est également entendu pour améliorer le cadre réglementaire : forfaitisation des coûts financés par le Fonds social européen, pour favoriser un remboursement plus rapide des porteurs de projet, allègement des règles encadrant les petits projets générateurs de recettes. Ce travail de simplification s'est poursuivi au-delà des textes adoptés en avril, notamment sur la forfaitisation des coûts, la simplification des procédures applicables aux grands projets, la facilitation de la révision des programmes opérationnels, ou encore le renforcement du recours à l'ingénierie financière. Par ailleurs, sur la base d'une proposition présentée le 22 juillet 2009 par la Commission européenne, est actuellement en examen au Conseil et au Parlement européen la possibilité d'octroyer des avances supplémentaires, au titre du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, aux États de l'Union les plus affectés par la crise économique. Il est également envisagé une mesure exceptionnelle et transitoire s'agissant de l'application de la règle du dégagement d'office à la tranche 2007 des fonds structurels programmés au titre de 2007-2013. Le Fonds européen de développement régional pourrait, à l'issue de cet examen et de façon encadrée, être sollicité pour intervenir sur la rénovation ou le remplacement de logements existants en faveur de personnes marginalisées, en particulier la communauté rom. La France a bénéficié des avances sur la programmation 2007-2013 et du report de la clôture des programmes 2000-2006. Elle a demandé et obtenu la possibilité de recourir au Fonds européen de développement régional pour financer des dépenses relatives à l'efficacité énergétique dans les logements sociaux. Plusieurs régions ont également modifié leur programmation initiale en profitant des assouplissements apportés aux procédures communautaires, en particulier s'agissant de la part de cofinancement communautaire initialement programmé sur certains projets et qui a pu être revue à la hausse.
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