Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 60141 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les contrôles plus fréquents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pendant l'été. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan des résultats des contrôles de la DGCCRF effectués ces derniers mois estivaux.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les pouvoirs publics mettent en oeuvre, chaque année, un dispositif de protection des vacanciers sous la responsabilité du ministère en charge de la consommation « opération interministérielle vacances ». Cette opération est conduite sur le terrain par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en collaboration notamment avec les douanes, la jeunesse et les sports et les services vétérinaires. Elle vise principalement à' s'assurer de la qualité de l'information fournie au consommateur, ainsi que de la sécurité dans le domaine des aliments, des produits et des prestations de services que peuvent acquérir les vacanciers. Elle a pour but également de veiller au bon fonctionnement concurrentiel du marché. Cet été, 145 770 vérifications ont été réalisées par la DGCCRF à l'occasion de la visite de près de 40 047 établissements elles ont débouché sur la constatation de 12 797 manquements dont : 2 315 ont fait l'objet de suites contentieuses par procès-verbal (PV) ; 9 278 ont fait l'objet de rappels de réglementation, pour des manquements de moindre importance ; 1 204 ont entraîné des mesures administratives (injonctions de réaliser des travaux ou des aménagements et fermetures' administratives). Par rapport à l'ensemble des vérifications effectuées, le taux infractionnel (nombre de PV, de rappels à la réglementation et de mesures administratives par rapport à l'ensemble des contrôles) s'élève à 8,8 % contre 10,2 % en 2008 et 8,5 % en' 2007 pour l'ensemble de l'opération. On constate donc une amélioration de la situation par rapport à l'année précédente. Si l'on considère les cas les plus graves, ceux donnant lieu à des PV, on observe là une amélioration. Le taux de suites contentieuses (nombre d'intentions de PV sur nombre total de contrôles) s'élève en effet à 1,6 % contre 1,9 % en 2008 et 1,8 % en 2007. Le résultat des contrôles permet donc dans l'ensemble d'observer que les actions d'information et de contrôle menées depuis de nombreuses années par les services se traduisent par une professionnalisation accrue des acteurs économiques et une amélioration de la qualité et de la régularité des services rendus aux estivants. L'évolution selon les types de commerce ou d'établissement : pour la restauration, on observe globalement une amélioration de la situation dans ce secteur prioritaire qui représente plus du quart des établissements visités et des contrôles de l'opération vacances : la restauration classique, qui représente plus des trois-quarts des contrôles dans ce secteur, voit ainsi sa situation continuer à s'améliorer d'année en année. Le pourcentage d'établissements faisant l'objet de PV est ainsi de 3,6 % contre 6,8 % en 2008 ; la restauration rapide, le taux d'établissements faisant l'objet de PV est de 4,1 % contre 6,5 % en 2008. Les principales anomalies qui perdurent dans le secteur de la restauration sont : l'absence de traçabilité des produits, l'absence d'autocontrôles, la présentation des plats de nature à créer une confusion auprès du consommateur, une valorisation indue des produits et le non-respect des règles générales d'hygiène (défauts de nettoyage et de désinfection, entreposages des denrées périssables à des températures excessives entraînant des risques de multiplication microbienne, congélations illicites...). La distribution (principalement des denrées alimentaires) ne paraît pas connaître de dérives particulières, en témoignent les résultats observés dans les commerces de détail alimentaire sur les marchés (le taux d'établissements faisant l'objet ; de PV est de 3,6 % contre 3,8 % en 2008) ou encore les supermarchés (le taux d'établissements faisant l'objet de PV est de 4,4 % contre 7,5 % en 2008). D'autres secteurs de la distribution connaissent cependant une petite dégradation : les commerces d'alimentation générale (le taux d'établissements faisant l'objet de PV est de 5,5 % contre 5 % en 2008), les commerces de détail de viande (le taux d'établissements faisant l'objet de PV est de 9,7 % contre 8,7 % en 2008). On note encore de trop nombreux cas de dépassement des dates limite de consommation (produits périmés), de non respect de la chaîne du froid, ou d'insuffisance d'information du consommateur. On peut noter en particulier, la pratique qui consiste à allonger de manière inacceptable la durée de vie des produits reconditionnés sur place pour être vendus en libre service. De même, le tarage des balances n'est pas toujours réalisé correctement. S'agissant de l'exploitation de terrains de camping, la situation de ce secteur reste stable. Sur 5 134 vérifications réalisées dans 1 189 exploitations, 26 établissements se sont vus notifier un PV, soit un taux d'établissements faisant l'objet de PV, de 2,1 % contre, il est vrai, 1,9 % en 2008. On constate toutefois encore que des campings aménagent des emplacements' en nombre supérieur à celui reconnu par l'arrêté préfectoral de classement. Pour l'hébergement (hors camping), la situation est globalement satisfaisante, l'information sur les prix et les conditions de vente demeure encore parfois problématique surtout à distance pour les locations saisonnières (en particulier sur les sites internet). Concernant la sécurité des prestations et des produits non-alimentaires (principalement les activités sportives et de loisirs), les services de la DGCCRF exercent une très grande vigilance en la matière. Outre des contrôles généraux dans tous les domaines, une action renforcée a été menée dans plusieurs secteurs spécifiques concernant notamment la sécurité : des aires de jeux : 3 358 contrôles dans 1 320 établissements ont abouti à 276 rappels à la réglementation et 15 PV ; des équipements de protection contre les chutes de hauteur (utilisés notamment dans les parcours acrobatiques) : 669 contrôles dans 188 établissements ont abouti à 47 rappels à la réglementation et 13 PV ; des équipements d'aide à la flottabilité (bouées, gilets, jouets flottants...) : 320 contrôles dans 96 établissements n'ont pas révélé d'infraction. Ainsi, la situation est plutôt satisfaisante. Les risques encourus, en cas de défaillance ou de négligence, incitent, d'ailleurs, la majorité des professionnels à collaborer pleinement avec les services de l'État, que ce soit avant, pendant ou après les visites des lieux d'activité. L'évolution selon le domaine réglementaire : les manquements à la réglementation sont moins nombreux dans beaucoup de domaines tels que les pratiques commerciales trompeuses, la remise de note aux consommateurs, le respect des règles générales d'hygiène des établissements ou le respect de l'origine et de la provenance des produits. Néanmoins, le respect des règles d'étiquetage et de température n'est toujours pas satisfaisant et on relève trop souvent des négligences qui pourraient être corrigées facilement. Toutes ces données chiffrées ne concernent que l'action de la DGCCRF. Il convient de rappeler que de nombreux services collaborent également à cette opération (douanes, services fiscaux, affaires sanitaires et sociales, services' vétérinaires, de la jeunesse et des sports, des affaires maritimes, de la police, de la gendarmerie, de l'équipement, du tourisme...) en exerçant eux aussi de très nombreux contrôles dans leur domaine respectif de compétence. Au total, l'opération s'est déroulée dans de bonnes conditions, avec une bonne coordination entre les services et il n'a pas été observé de dérives graves dans les différents secteurs contrôlés.
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