Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; clôture pour insuffisance d'actifs. poursuites. délais

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sanctions fiscales infligées à certains dirigeants de sociétés, confrontés à la clôture des comptes de leur société en raison de l'insuffisance de leurs actifs. Il est fréquent que ces dirigeants, à la suite d'une clôture pour insuffisance d'actifs, n'aient aucune sanction financière o...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; délimitation. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, plusieurs EPCI sont composés de communes appartenant à des départements différents ; cette situation expressément rendue possible par la loi ne va pas sans inconvénients, lourdeurs ou équivoq...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. Aujourd'hui, 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation : 70 % par fécondation i...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le statut de l'auto-entrepreneur. Créé en 2008, ce statut a permis d'augmenter de façon considérable les créations d'entreprises individuelles, en facilitant les démarches administratives. L'auto-entrepreneuriat s'est ainsi développé grâce à de nouvelles règles qui semblent pouvoir être améliorées, si l'on tient ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. protection des enseignants

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants et parents d'élèves quant au phénomène de violence à l'école. Dans son dernier bilan, l'Observatoire national de la délinquance (OND) faisait état de soixante professeurs agressés en moyenne par jour. En particulier, il semblerait, selon cette étude, que les enseignants de collè...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de reconnaissance des réfractaires au service du travail obligatoire institué par le régime de Vichy, notamment les réfractaires de nationalités italienne ou espagnole recherchés pour être enrôlés de force au STO. Ces hommes, qui ont refusé l'asservissement et la collaboration...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation excessive d'alcool chez les adolescents. En effet, il semblerait que les adolescents français soient de plus en plus touchés par le phénomène d'alcoolisme. Ainsi, 47 % des jeunes interrogés déclarent avoir été ivres au cours des derniers mois et certains d'entre eux s'adonnent à cette pratiqu...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. produits de l'opération. définition juridique

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interprétation des articles R. 300-4 et R. 300-11-1 du code de l'urbanisme, modifiés par le décret n° 2009-889 du 27 juillet 2009. Ces articles ont introduit la notion de « montant...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des propriétaires immobiliers quant à l'augmentation du tarif d'abonnement d'EDF PRO, tarif dit bleu domestique collectif, relatif aux parties communes des immeubles. En effet, selon l'Union nationale de la propriété immobilière, au 15 août 2009, le prix de l'abonnement est...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adhésion à l'ordre professionnel des infirmiers et infirmières salariés et fonctionnaires. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent obligatoirement adhérer à l'ordre national des infirmiers et s'acquitter d'une cotisation. Depuis 2009, plus de 500 000 infirmiers o...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; délimitation. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, plusieurs EPCI sont composés de communes appartenant à des départements différents ; cette situation expressément rendue possible par la loi ne va pas sans inconvénients, lourdeurs ou éq...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du nord. Il semble que la concertation interministérielle sur la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, relancée dans le pro...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; années d'études supérieures. rachat. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir des régimes de retraite complémentaire et notamment des accords Arrco et Argic, signés en 2003, finançant la retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans. En effet, dans la perspective d'une reconduction de cet accord jusqu'à fin 2010, ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de carrière des 7 000 professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). En effet, par une lettre du 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale informait chaque PEGC de l'ouverture de « perspectives de carrières désormais identiques à celles des ...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. charges. allègement. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que vont rencontrer les petites entreprises, notamment celles qui arriveront à leur troisième anniversaire et qui seront sujettes au paiement de la totalité de leurs charges dans le contexte peu favorable de ra...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation fiscale applicable aux artisans. En effet, bien que l'artisanat ait un poids considérable dans l'économie de la France, cette activité n'a pas été épargnée par les difficultés économiques actuelles. Après une...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. information des administrés

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'information concernant le régime matrimonial légal. De nombreux couples se marient en France sans connaître les droits et les obligations du régime matrimonial légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime s'applique automatiquement, en l'absence d'un contrat de mariage. Ce manque d'informat...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'accueil des personnes atteintes de la sclérose en plaque et la faiblesse du nombre des établissements susceptibles de les recevoir. En effet, seuls trois Foyers d'accueil médicalisé (FAM) et trois Maison d’accueil spécialisé (MAS) pouvant accueillir en long séjour 140 personn...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; stagiaires étrangers. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers. En effet, en vertu de ce texte, toute personne étrangère, issue d'un État non communautaire et désirant effectuer un stage en entreprise et qui souhaite demander l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Pierre Lasbordes alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déclarations annuelles de certains revenus fonciers. En effet, les contribuables, dont le revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15 000 €, sont soumis de plein droit au régime du micro-foncier. Le plafond de 15 000 € n'a pas été modifié depuis de nombreuses années. Or ce seuil a une co...