Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions émises par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. En effet, à cette occasion, les membres de la CNM ont préconisé une mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'allocation de vétérance attribuée à quelque 21 000 sapeurs-pompiers. En effet, il semblerait qu'il y ait de fortes disparités dans le montant de cette allocation, en fonction des dates de cession d'activité. Ces différences provoquent un grand sentiment d'iniquité che...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application du décret du 29 juillet 2010 portant attribution de bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 du décret 2010-890 précité laisse supposer que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 p...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. En effet, la réglementation en matière de dons est mal connue du grand public, si bien qu'il en résulte des situations des plus dramatiques ; le plus souvent, les familles ne connaissent pas la position de leurs proches sur cette question. Il semble donc nécessaire de ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État par l'agence France Trésor, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à celle-ci. La France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010. On sait qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En effet, l'abaissement de la taxe à 5,5 % au lieu de 19,6 % devait se concrétiser par plusieurs engagements de la part des restaurateurs : création d'emploi, baisse des prix, investissements, hausse des salaires. Il souhaite donc...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités quant à l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, le passage du régime de retraite complémentaire ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; assurances. responsabilité civile. accès

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les assurances relatives à la couverture des multiservices des auto- entrepreneurs. Les nouveaux accédants au statut d'auto-entrepreneur se trouvent actuellement confrontés à un problème de couverture de re...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. En effet, une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructur...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; difficultés d'obtention. conséquences. obtention à l'étranger

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au permis de conduire. En effet, les délais d'attente et les coûts pour passer son permis de conduire ont fortement augmenté depuis ces dernières années. Découragés, de nombreux jeunes choisissent de le passer à l'étranger, notamment en Afrique, où les exigences en matière de sécur...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'extension du bonus-malus automobile aux équipements ménagers. En effet, alors que la diminution des dépenses d'énergie est devenue une priorité de la politique nationale pour le dé...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux con...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre du logiciel Chorus. En effet, il semblerait que l'installation de celui-ci soit à l'origine de nombreux dysfonctionnements ou "bogues", tel que par exemple le non-paiement des fournisseurs au sein du ministère de la défense, du fait du passage mal maîtrisé de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'octroi des crédits de trésorerie des établissements bancaires aux entreprises. En effet, alors que le Gouvernement, par un plan de sauvetage ambitieux, a accordé 20 milliards d'euros de prêts aux banques,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes manifestées par les petites et moyennes entreprises sur leur financement et l'accès au crédit. En effet, selon des études récentes menées par les représentations syndicales des dirigeants d'...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. abus de dépendance économique. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le cadre législatif relatif aux relations de dépendance économique, dans le secteur de la distribution. Depuis quelques années, des sociétés de sa circonscription ne sont plus reçues par les centrales d'achat en raison de la législation actuelle en matière de dépendance économique. Afin d'éviter d'être pénalement...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; clôture pour insuffisance d'actifs. poursuites. délais

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sanctions fiscales infligées à certains dirigeants de sociétés, confrontés à la clôture des comptes de leur société en raison de l'insuffisance de leurs actifs. Il souhaite connaître sur quelles bases juridiques les services fiscaux semblent pouvoir s'affranchir du droit des liquidatio...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; clôture pour insuffisance d'actifs. poursuites. délais

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sanctions fiscales infligées à certains dirigeants de sociétés, confrontés à la clôture des comptes de leur société en raison de l'insuffisance de leurs actifs. Il est fréquent que ces dirigeants, à la suite d'une clôture pour insuffisance d'actifs, n'aient aucune sanction financière o...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et...

Thèmes : services ; gardiennage ; gardiens d'immeubles. présence dans les lieux d'habitation. développement

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la place indispensable des gardiens d'immeubles dans le cadre d'une véritable politique de logement. Depuis plusieurs années, la politique menée par les bailleurs sociaux, souvent pour des raisons économiques, a été de réduire, voire de supprimer, ces postes de gardiens d'immeubles dans de...