Pierre Lasbordes
Question N° 82750 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juin 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au permis de conduire. En effet, les délais d'attente et les coûts pour passer son permis de conduire ont fortement augmenté depuis ces dernières années. Découragés, de nombreux jeunes choisissent de le passer à l'étranger, notamment en Afrique, où les exigences en matière de sécurité routière diffèrent de celles de la France, ce qui inquiète fortement les professionnels de la sécurité. Selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), 4 millions de candidats attendent actuellement une date d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions. Il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement sur les formations en conduite dispensées à l'étranger et quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer les conditions d'accès au permis de conduire.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La réforme du permis de conduire, décidée par le Premier ministre lors du comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et, enfin, un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement ont déjà été mise en oeuvre. Afin d'atteindre le premier objectif et de réduire la durée d'obtention du permis de conduire, deux mesures essentielles ont été décidées : 1° Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie sur le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : trente-cinq agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et vingt le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés en 2009. Par ailleurs, afin d'une part de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et, d'autre part de répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, ce sont 13 737 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août ; 2° Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département de l'Essonne, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à soixante jours, identiques à ceux observés au niveau national. Il convient de préciser qu'en 2009, 1 123 316 inscriptions au permis de conduire ont été enregistrées et que 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été dispensés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par M. Colombani, président de l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), est fortement surévalué. Par ailleurs, pour pouvoir obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger contre un permis français, il faut que le pétitionnaire, à son retour sur le territoire français, remplisse certaines conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de six mois dans l'État qui lui a délivré le titre. De plus, dans le cadre des négociations menées pour l'établissement d'accords sur les échanges de permis de conduire, la France sollicite l'État étranger pour obtenir des informations sur les niveaux d'exigence requis lors de la formation et des différentes épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
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