Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 grammes de CO2 au kilomètre en 2010 et 131 grammes de CO2 au kilomètres en 2011 bénéfici...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. prise en charge

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dépenses des ménages en matière d'énergie. En effet, trois millions de Français, parmi lesquels les ménages les plus pauvres, accordent 10 % de leur revenu à leurs dépenses énerg...

Thèmes : impôt sur le revenu ; bénéfices agricoles ; calcul. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime agricole, notamment en ce qui concerne la déclaration des bénéfices agricoles (BA). En régime agricole, les exercices comptables peuvent être effectués au cours de l'année. En revanche, la déclaration récapitulative de TVA est calée sur l'année civile. Ce décalage peut être...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes veuves et sur la possibilité, pour celles-ci, de conserver l'attribution d'une demi-part supplémentaire. Ce dispositif d'octroi d'une demi-part supplémentaire avait été attribué aux veuves après la Seconde Guerre mondiale et généralisé ensuite aux parents isolés....

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par les masseurs-kinésithérapeutes au sujet de leur formation. En effet, en vertu des accords de Bologne signés le 19 juin 1999, la France, comme de nombreux autres pays européens, s'est engagée à intégrer le système universitaire "licence master doctorat" (LMD) au sein de toutes ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réversibilité du choix de fournisseur d'électricité par les copropriétés. En effet, de nombreux syndicats de copropriétaires se sont vus refuser, par le fournisseur historique EDF, le retour au tarif réglementé de leur contrat d'électricité, réversibilité à laquelle ont droit les conso...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet des moyens de lutter contre le gaspillage d'argent au sein des caisses de retraites. Selon les propos tenus par la 6e présidente de la Cour des comptes, lors de son audition devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de l...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités des versements des retraites. La récente réforme des retraites votée par le Parlement a permis de sauvegarder le principe de la retraite par répartition, à laquelle tous les Français sont attachés. Cette réforme n'a cependant pas permis de...

Thèmes : police ; écoles de formation ; CNEF. maintien. Gif-sur-Yvette

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le Centre national d'étude et de formation (CNEF) situé sur la commune de Gif-sur-Yvette, en Essonne. Nécessitant une importante réhabilitation, des rumeurs persistantes laissent à penser à un possible déménagement du site, qui a un fort potentiel d'ac...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation qu'il convient de donner à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Le texte de loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, relatif à la substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du nord », par l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie e...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les missions du comité des usagers du réseau routier, instauré par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. La création de ce comité est issue de la volonté d'une meilleure transparence des tarifs au moyen notamment d'une procédure de consultation des personnes qualifiées et des représentants d'usager...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratique de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'...

Thèmes : moyens de paiement ; prélèvement automatique ; contrats de fournitures. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des pratiques commerciales courantes d'établissements de crédit. Beaucoup de Français règlent leurs principaux contrats de fourniture par des prélèvements automatiques. Lors de la rupture conventionnelle de ces contrats, il est parfois difficile de mettre un terme rapidement aux prélèveme...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique du télétravail en France. En effet, une étude récente a montré qu'une majorité de salariés requiert une plus grande flexibilité dans leur travail et notamment, pour ce faire, un recours au travail à distance. Cette forme de travail présente en effet l'avantage de s'adapter aux contrai...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; Cour des comptes. rapport. conclusions. Île-de-France

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, suite à la publication, le 17 novembre dernier, du rapport de la Cour des comptes sur les transports en Île-de-France. Dans ce document, la Cour des comptes fait état d'un manque de régularité et de ponctualité de ...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. développement

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le cadre juridique entourant la garde des enfants en mode alterné. La résidence alternée assure une égalité de responsabilité entre les parents et préserve l'équilibre de l'enfant. Or le cadre réglementaire existant conduit très souvent à des situations dans lesquelles un parent est ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », publié en mai 2010. Ce rapport préconise de transformer la gestion du système éducatif en recommandant notamment de procéder à une évaluation régulière ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu et de la concurrence, et opposent de nombreux o...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention de l'IVG chez les mineures et en particulier sur l'accès à la contraception. En effet, un grand nombre de gynécologues s'inquiètent des conditions d'accès des mineures à la pilule contraceptive, inquiétudes relayées lors de la journée mondiale de la contraception le 26 septembre 2010. Alors que...