Pierre Lasbordes
Question N° 96364 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réversibilité du choix de fournisseur d'électricité par les copropriétés. En effet, de nombreux syndicats de copropriétaires se sont vus refuser, par le fournisseur historique EDF, le retour au tarif réglementé de leur contrat d'électricité, réversibilité à laquelle ont droit les consommateurs domestiques. Or, dans la mesure où le syndic a souscrit au nom et pour le compte de l'ensemble des copropriétaires un contrat en offre de marché, ce sont ces derniers qui ont exercé leur éligibilité, et non le syndic en personne. Le syndic, en tant qu'entité composée de copropriétaires - consommateurs finals domestiques -, devrait donc pouvoir bénéficier de cette réversibilité. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter par EDF la réversibilité du choix du fournisseur pour les syndicats de copropriétaires.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 14 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué une réversibilité complète pour les petits consommateurs d'électricité, c'est-à-dire la possibilité de choisir à tout moment entre une offre libre et une offre aux tarifs réglementés pour les clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Cette loi a supprimé la restriction du droit à la réversibilité aux seuls consommateurs domestiques instituée par l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Les syndicats de copropriétaires peuvent donc bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité si la puissance souscrite de leur contrat est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
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