Pierre Lasbordes
Question N° 96198 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation qu'il convient de donner à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Le texte de loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, relatif à la substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du nord », par l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », reprend les termes de la loi du 9 décembre 1974. Ce texte clarifie le champ d'application de la loi, sans préciser l'interprétation qu'il faut donner à la phrase remplacée, ni lever les ambiguïtés et les controverses que pouvaient faire naître les mots « opérations effectuées en Afrique du nord ». Il souhaite savoir si la loi n° 99-882, qui apporte une meilleure définition des termes initiaux, doit être considérée comme une loi interprétative concernant des dispositions anciennes.
Réponse émise le 26 avril 2011
En substituant, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dans le code de la mutualité, l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » à celle « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 n'a pas eu pour objet de clarifier le champ d'application de ces codes ou d'interpréter des dispositions anciennes. Son objet était essentiellement symbolique, manifestant la reconnaissance, par l'État français, de la qualification qu'il convenait d'apporter à ces épisodes de l'histoire de France. Pour autant, l'adoption d'une loi était nécessaire afin de modifier des dispositions d'ordre législatif.
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