Pierre Lasbordes
Question N° 90429 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention de l'IVG chez les mineures et en particulier sur l'accès à la contraception. En effet, un grand nombre de gynécologues s'inquiètent des conditions d'accès des mineures à la pilule contraceptive, inquiétudes relayées lors de la journée mondiale de la contraception le 26 septembre 2010. Alors que l'IVG et la pilule du lendemain sont anonymes et gratuits pour les jeunes filles, celles d'entre elles habitant les villes où n'existent pas de planning familial ne peuvent cependant avoir accès à la pilule contraceptive sans le consentement de leurs parents. À la suite d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales consacré à l'IVG, le ministère de la santé s'était engagé à offrir aux mineurs la possibilité de consulter gratuitement et anonymement un médecin généraliste à des fins de contraception. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement de cet engagement afin que les jeunes filles disposent d'une prévention optimale leur permettant d'éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Un accès anonyme et gratuit aux moyens contraceptifs pour les personnes mineures (consultation, analyses, médicaments, produits ou objets contraceptifs) existe dans les 1 200 sites des centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Ces centres sont encore insuffisamment connus bien qu'implantés dans tous les départements. La campagne d'information relative à la contraception menée en 2010 par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) s'est adressée aux adolescents pour les sensibiliser aux risques de grossesse précoce (spots radio notamment, site Internet...), leur délivrer des informations pratiques sur la contraception et la contraception d'urgence et sur les lieux où ils peuvent disposer d'un accès gratuit aux moyens contraceptifs. Cet effort d'information sera poursuivi. Les centres de planification ne peuvent pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment). L'instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, demande aux agences régionales de santé de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit des personnes mineures à la contraception. Les agences régionales de santé peuvent jouer un rôle majeur pour animer les politiques régionales de santé consacrées à la prévention des grossesses non désirées concernant les publics les plus jeunes, notamment, dans le cadre des réunions des commissions de coordination des politiques publiques de santé. Ces dernières constituent les instances appropriées pour que les échanges entre les différents acteurs concernés (présidents des conseils généraux, recteurs d'académie, caisses d'assurance maladie...) permettent l'amélioration de l'efficacité des dispositifs (par exemple, adaptation des horaires d'ouverture des centres de planification à ce public spécifique) et, au-delà, un accès anonyme et gratuit effectif de toutes les personnes mineures à la contraception.
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