Pierre Lasbordes
Question N° 101940 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités des versements des retraites. La récente réforme des retraites votée par le Parlement a permis de sauvegarder le principe de la retraite par répartition, à laquelle tous les Français sont attachés. Cette réforme n'a cependant pas permis de résoudre une difficulté concernant le versement des retraites, qui s'effectue généralement le 9 de chaque mois, ce qui occasionne de nombreuses difficultés d'ordre pratique, notamment pour les retraités n'ayant pas des pensions très élevées. Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un versement en début de chaque mois serait envisageable.
Réponse émise le 3 mai 2011
L'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations vieillesse du régime général, qui représente plus de 80 % des retraites versées, précise que les pensions sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré. Les versements effectués au titre du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole sont prévus respectivement les 8 et les 9 de chaque mois. Pour leur part, la plupart des régimes spéciaux versent les pensions en début de mois suivant ou parfois même en fin de mois. Un changement des dates de paiement doit faire l'objet d'un examen spécifique, notamment au regard des conséquences financières importantes qu'il pourrait avoir. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance de paiement des régimes, en particulier pour le régime général, lequel doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 8 Mdseuros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement des pensions en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquences sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
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