Pierre Lasbordes
Question N° 88625 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les missions du comité des usagers du réseau routier, instauré par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. La création de ce comité est issue de la volonté d'une meilleure transparence des tarifs au moyen notamment d'une procédure de consultation des personnes qualifiées et des représentants d'usagers. Pour autant, l'augmentation des tarifs des péages pour février 2010 a été annoncée avant même la mise en place effective du comité. D'autre part, les représentants d'usagers du service public autoroutier s'inquiètent des hausses tarifaires en matière de péage supérieures au taux de l'inflation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le fonctionnement du comité et le suivi de ses recommandations, notamment en ce qui concerne les augmentations des tarifs autoroutiers.
Réponse émise le 26 avril 2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Ce dispositif est complété par la possibilité de conclure des contrats de plans, qui, en contrepartie d'une augmentation supplémentaire des tarifs, permettent de réaliser des investissements complémentaires (élargissements autoroutiers, nouveaux échangeurs, etc.). Dans ce cadre, chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. La liberté de construire une grille de tarifs est donc strictement encadrée par ce contrôle. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont à ce titre fait l'objet en février 2011 d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État a répondu à cette demande, en présentant au comité, dès novembre 2010, les hausses moyennes attendues pour février 2011. Cette démarche transparente a d'ailleurs été saluée par la presse spécialisée. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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