Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; locaux associatifs. accessibilité

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi oblige les associations à rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées, dès lors qu'elles reçoivent du public....

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des masseurs kinésithérapeutes. Le code de la santé publique réglemente la profession de masseur-kinésithérapeute et donne une définition du terme « massage ». Il sanctionne par ailleurs l'exercice illégal de cette profession. Cependant, par ordonnance du 30 mai 2008, les dispositions du code de...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les cartes de stationnement prioritaires, délivrées par l'ONAC, qui permettent à certains grands invalides de guerre (GIG) de garer leurs véhicules en priorité sur des espaces réservés. Nous pouvons déplorer que de nombreuses personnes, qui ne sont pas des GIG, utilisent frauduleusement...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la filière d'enseignement professionnel, prévoyant de réduire ce cursus de quatre à trois ans et qui concerne aujourd'hui 700 000 lycéens. En effet, les enseignants des lycées professionnels ont exprimé de vives inquiétudes sur le devenir de cette filière, en particulier sur la suppression des cl...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Depuis plusieurs semaines, les chambres de commerce et d'industrie s'interrogent sur la pertinence...

Thèmes : justice ; casier judiciaire ; accès. réglementation

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la demande de l'association Ensemble handicap concernant la possibilité d'avoir, préalablement au recrutement d'un éducateur spécialisé, accès à un extrait du casier judiciaire du postulant. Il la remercie de bien vouloir lui préciser son avis et ses intentions à ce sujet.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. généralisation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la problématique concernant les offres Internet en milieu rural. Si France Telecom a couvert près de 80 % de la population en Internet haut débit, se pose le problème récurrent des 20 % restants. Par ailleurs, les collectivités publiques interviennent dans ce secteur sans que l'État ou l'ARCEP n'exercent de contr...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le surendettement des ménages. De nombreuses personnes font de plus en plus souvent appel à des organismes financiers qui proposent des prêts à la consommation, alors que leur taux d'endettement par rapport à leurs revenus est déjà très élevé. Le manque d'information des consommateu...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. généralisation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage, disparités qui se superposent de surcroît à celles déjà existantes au niveau de la couverture ADSL. L'accès aux services et aux offres commerciales des fournisseurs d'accès ADSL alternatifs est en effet limité aux s...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le taux d'emploi déclaré, de 3,17 %, de personnes en situation de handicap, au sein de son ministère. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; collatéraux. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces. Actuellement, ces personnes sont soumises à une fiscalité qui leur est défavorable, mais rendue quasi-obligatoire, si ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des nouvelles réformes mises en place au sein de son ministère. De nombreux parents d'élèves s'inquiètent de la qualité du service public de l'éducation nationale, notamment en ce qui concerne les effectifs des enseignants et les moyens pédagogiques. Ainsi, en Essonne, la baisse des moyens d'e...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les cartes de stationnement prioritaires, délivrées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui permettent aux personnes handicapées de garer leurs véhicules en priorité sur des espaces réservés. Ce type de carte d'invalidité a une limitation dans le temps, variable selon la patholo...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir des régimes de retraite complémentaire et notamment des accords Arrco et Agirc, signés en 2003, finançant la retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans. En effet, dans la perspective de la révision de ces accords, prévue pour avril 20...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réforme de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les dispositifs d'indemnisation actuellement en vigueur excluent de leur champ d'application une partie des orphelins de guerre, les décrets n° 2000-651 et n° 2004-751 se limitant ainsi aux orp...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'ouverture du cabotage routier aux entreprises localisées dans les nouveaux pays entrant de l'Union européenne. En effet, dans un contexte économique déjà fortement fragilisé, les transporteurs routiers français craignent qu'une telle mesure ne fragilise davantage leur secteur par l'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. modalités

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'écart géographique existant entre le lieu de résidence et le centre d'examen théorique pour les candidats au permis de conduire. En effet, il lui soumet le cas des jeunes candidats habitant le nord-ouest de l'Essonne, en particulier la commune des Ulis et les communes avoisinantes, devant se rendre par...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. aides de l'État. statistiques. Essonne

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les capacités d'intervention de Oseo dans le département de l'Essonne. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'État a donné des moyens supplémentaires à Oseo pour aider les entreprises à traverser...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des concours des premiers et seconds degrés et des masters. En effet, les enseignants s'inquiètent notamment du contenu des maquettes des nouveaux masters d'enseignement ; en particulier, il semblerait que celles-ci correspondent aux orientations de la réforme initiale, sans prise en compte des réce...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la consultation infirmière. En effet, alors que certains États européens, parmi lesquels récemment la Belgique, ont procédé à cette reconnaissance, les professionnels français de ce secteur souhaitent la mise en place d'une tarification spécifique de leur activité. À l'heure actuelle, il...