Pierre Lasbordes
Question N° 10250 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le taux d'emploi déclaré, de 3,17 %, de personnes en situation de handicap, au sein de son ministère. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Chaque année, le bilan relatif à l'emploi des personnes handicapées relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi en commun pour les deux ministères. Sur leur déclaration commune de l'année 2008 portant sur l'année 2007, les deux départements ministériels ont indiqué un taux d'emploi de 3,31 %, ce qui correspond à un effectif de 39 586 personnes en situation de handicap. Toutefois, ce chiffre peut ne pas prendre en compte l'ensemble des personnes handicapées des deux ministères, la plupart d'entre elles pouvant ne pas se déclarer comme telles à leur employeur et étant la plupart du temps réticentes à le faire. Afin d'améliorer ce taux d'emploi, les deux ministères ont élaboré un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées pour les années 2008 à 2012. L'objectif principal est l'augmentation du taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et du maintien dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap et d'inaptitude. La réalisation de cet objectif passe par l'accroissement des recrutements par la voie contractuelle, une meilleure connaissance des situations individuelles et par le développement de l'accompagnement des personnels notamment dans le domaine du reclassement et du maintien dans l'emploi. Les dispositifs déjà existants seront redéfinis, améliorés et feront l'objet d'une large information auprès de l'ensemble des personnels mais aussi de tous les acteurs susceptibles d'intervenir sur ces situations, acteurs pour lesquels des formations spécifiques sont prévues. Enfin, les préjugés et les réticences envers le handicap constituant des freins pour la réussite de ces initiatives, des actions de sensibilisation seront nécessaires pour contribuer à changer le regard porté sur le handicap et à le banaliser. C'est bien l'ensemble des différentes actions prévues, qui sont à la fois interdépendantes et complémentaires, qui impulsera une dynamique permettant d'améliorer les résultats existants et d'atteindre les objectifs prévus. Une convention commune aux ministères de l'éducation nationale et à celui de l'enseignement supérieur et de la recherche a été signée le 18 mai 2009 avec le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Elaborée à partir des actions définies par le plan pluriannuel, cette convention a été passée pour deux ans et prévoit le versement par le FIPHFP d'une somme de 22 898 492 euros, les deux ministères prévoyant pour leur part des dépenses à hauteur de 27 192 142 euros. Les résultats des recrutements avaient déjà augmenté de façon significative à partir de l'année 2007, année où un contingent spécifique avait été prévu pour le recrutement d'enseignants handicapés. Cette mesure avait permis de recruter 161 nouveaux enseignants handicapés contre 62 en 2006. En ce qui concerne l'année 2008, tous corps confondus, 443 recrutements de personnes handicapées (dont 309 enseignants) ont été effectués, ce qui correspond à une augmentation de 82 % par rapport à ceux de l'année 2007. Il est prévu d'en réaliser 528 en 2009, 660 en 2010, 825 en 2011 et 1031 en 2012. Pour l'année 2009, les opérations de recrutement sont actuellement en cours et le bilan sera disponible en fin d'année.
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