Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Les réfractaires ont pris des risques très importants en refusant d'aller travailler en Allemagne. Cet acte patriotique a valu à certains d'entre eux la prison ou la déportation. La loi du 22 août 1950, votée à l'unanimité par le...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes manifestées par les instituts universitaires de technologie (IUT) au sujet de la réforme portant sur les libertés et responsabilités des universités. En effet, dans le cadre des nouvelles dispositions inscrites dans la loi dite LRU, les IUT, qui disposaient jusqu'ici de c...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes exprimées par les associations d'adoptants concernant l'Agence française de l'adoption (AFA), issue de la loi du 4 juillet 2005. En effet, la création de cette agence avait pour but de répondre à un déficit d'accompagnement des familles, elle a été conçue pour être un intermédiaire publi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'iniquité de certaines dispositions fiscales à l'égard des anciens combattants et des membres de leur famille. En effet, selon le code général des impôts, l'avantage fiscal octroyé aux titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de soixante quinze ans ne peut se cumuler ave...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le devenir de l'une des composantes du régime de retraite des auxiliaires médicaux que constitue l'avantage social vieillesse. En effet, ce système, qui repose sur l'application de tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens, a...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de la réforme portant sur le lycée d'enseignement général. En particulier, de nombreux professeurs s'inquiètent de la refonte de l'enseignement des sciences économiques et sociales, discipline constituant l'une des trois filières du baccalauréat général. Grâce à leurs contenus et aux méthodes cho...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; classes maternelles

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des nouvelles réformes mises en place au sein de son ministère. Ces réformes auraient notamment pour effet de limiter le nombre d'heures enseignées dans les classes maternelles. Cet enseignement est fondamental car il permet l'acquisition, dès le premier âge, de certains automatismes. C'est e...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. divorce. réglementation

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des régimes de divorce pouvant être mis en oeuvre par une personne placée sous curatelle. En effet, il apparaît qu'au regard de l'article 249-4 du code civil, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être envisagée par une...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses inquiétudes manifestées par les agents retraités de l'État de plus de 65 ans bénéficiant des aides ménagères à domicile. En effet, depuis le 1er janvier 2009, ces agents (estimés à plus de 30 000), se sont vus retirer le bénéfice de cette prestation qui participa...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la protection des consommateurs lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel de la vente à distance. La fermeture brutale de sociétés de vente à distance utilisant Internet a occasionné de nombreux préjudices financiers aux clients ayant acheté des ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la protection des consommateurs lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel de la vente à distance. La fermeture brutale de sociétés de vente à distance utilisant Internet a occasionné de nombreux préjudices financiers aux clients ayant acheté des ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités d'application des articles D. 312-176-5 et D. 3126176-10 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les praticiens hospitaliers au sujet des conditions d'indemnisation de leur retraite et en particulier sur la modification du régime IRCANTEC auquel cotisent ces médecins durant toute leur carrière. Il semblerait en effet que cette réform...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. En effet, les entreprises d'insertion, qui sont majoritairement des PME, s'inquiètent des conséque...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les praticiens de la médecine vasculaire. En effet, malgré son importance en terme de santé publique (la médecine vasculaire traite plus de 6 millions de patients chaque année) cette discipline ne s'est toujours pas vue reconnaître la quali...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des conditions de travail des personnels que l'on nomme EVS (emplois vie scolaire) travaillant dans les écoles élémentaires en tant qu'aides à la direction, aides à enfants handicapés et ce, dans le cadre d'un contrat « avenir ». La majorité de ces personnels souhaitent une reconnaissance de leur emploi e...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) suite à la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP), lesquels doivent se substituer aux actuels conseils d'école. En effet, il apparaît que le nouveau conseil d'a...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. remplacement. modalités

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des nouvelles réformes mises en place au sein de son ministère. Ces réformes auraient notamment pour effet de supprimer des postes de professeurs du RASED, alors que, au même moment, il a été prévu de mettre en place une aide personnalisée de 2h par semaine, assurée par des enseignants, sans ...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives. bracelet électronique

M. Pierre Lasbordes interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'avancée de l'équipement de notre système judiciaire à propos des Placements sous surveillance électronique mobile (PSEM). En effet « le bracelet électronique » présente un intérêt non seulement budgétaire, mais aussi logistique et sécuritaire. Cette évolution va permettre de mieux contrôler les d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

M. Pierre Lasbordes alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les délais souvent très longs, quatre à six mois, nécessaires pour obtenir le versement de la pension de réversion. En effet, il lui fait part de la situation pour le moins très délicate de conjoints survivants se trouvant, au delà de devoir assumer la perte du mari ou de l'épouse...