Pierre Lasbordes
Question N° 13933 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Pierre Lasbordes interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'avancée de l'équipement de notre système judiciaire à propos des Placements sous surveillance électronique mobile (PSEM). En effet « le bracelet électronique » présente un intérêt non seulement budgétaire, mais aussi logistique et sécuritaire. Cette évolution va permettre de mieux contrôler les délinquants dangereux, tout en permettant de diminuer la population carcérale. Aussi, il la remercie de bien vouloir le renseigner sur la fiabilité des bracelets ainsi que sur la sécurité du réseau porteur du PSEM, afin de s'assurer du suivi permanent, depuis le fâcheux incident de septembre dernier qui a vu un homme, porteur d'un bracelet électronique, réussir à neutraliser son système de surveillance. Il lui serait reconnaissant de lui communiquer les objectifs visés en matière de PSEM ainsi que les rapports qu'elle entretient avec le ou les fournisseurs de ce type d'appareil.
Réponse émise le 3 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la fiabilité des bracelets électroniques. Le dispositif de placement sous surveillance électronique mobile a été identifié comme l'un des systèmes d'information essentiels du secteur d'activités d'importance vitale (SAIV) « activités judiciaires » lors de la rédaction de la directive nationale de sécurité (DNS), signée par le Premier ministre le 2 janvier 2008. Sa sécurité fait donc l'objet d'une attention particulière de la part de l'administration pénitentiaire. Tout au long de la préparation et du déroulement de la procédure d'appel d'offres, celle-ci s'est efforcée de parvenir à une solution qui minimise les risques encourus. Elle a, en premier lieu, commandité en 2007, à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) un audit des matériels expérimentaux du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ; cet audit a permis de mettre en avant des pistes de réflexion sur les caractéristiques du futur matériel attendu. Elle a, en outre, procédé à une analyse méthodique des risques, en évaluant précisément les besoins de sécurité du système. Au regard des exigences de disponibilité, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées, cette analyse des risques a permis d'inclure directement dans le cahier des charges de l'appel d'offres une fiche d'expression rationnelle des objectifs de sécurité et d'importantes exigences en matière de sécurité du dispositif. Ainsi, l'indisponibilité totale et cumulée du système ne pourra dépasser une heure sur une année calendaire, plusieurs méthodes de communications permettront d'assurer un haut niveau de couverture du système. Le chiffrement des communications entre les différents éléments du dispositif permettront de garantir la confidentialité des informations échangées. Enfin, en dernier lieu, le futur titulaire du marché s'engage à rédiger une cible de sécurité sur la base de la fiche d'expression rationnelle des objectifs de sécurité fournie par l'administration pénitentiaire, à la faire valider par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et à faire évaluer le dispositif fourni, suivant cette cible de sécurité, dans un délai d'une année. Cette évaluation de sécurité permettra d'offrir à l'administration pénitentiaire et à l'ensemble des citoyens, l'assurance que les fonctions de sécurité demandées sont correctement intégrées dans le dispositif et ont été vérifiées par un organisme indépendant et reconnu.
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