Pierre Lasbordes
Question N° 39674 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les praticiens hospitaliers au sujet des conditions d'indemnisation de leur retraite et en particulier sur la modification du régime IRCANTEC auquel cotisent ces médecins durant toute leur carrière. Il semblerait en effet que cette réforme entraîne une nette diminution du montant des pensions des praticiens, notamment pour les plus jeunes, qui ne pourraient escompter qu'une pension de 36 % de leur dernier salaire. Cette modification du système de retraite par répartition est d'autant plus difficile qu'elle apparaît dans un contexte marqué par un manque d'attractivité des carrières hospitalières et a été décidé sans concertation avec les organisations syndicales majoritaires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de compenser cette situation et ce, en concertation avec les syndicats représentatifs.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de I'Ircantec sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que, pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.