Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Pierre Lasbordes alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes des professionnels de l'automobile de l'Essonne, devant la taxation des indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009, prévu dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cette nouvelle disposition s'opposerai...

Thèmes : sécurité publique ; développement ; infrastructure nationale partageable des transmissions. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions), réseau national de radiocommunications sécurisées des forces françaises de sécurité publique et civile. Les terminaux de ce réseau sont ainsi utilisés quotidiennement par tous les fonctionnaires de ces services et bie...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative prise par le rectorat de l'académie de Créteil de faire appel, sur la base du volontariat et pour un volume d'heures déterminées, à des professeurs à la retraite pour pallier les absences d'enseignants dont le remplacement s'avère particulièrement difficile dans certaines disciplines. Il lui deman...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes des professionnels de la filière des biocarburants et de l'éthanol, concernant l'application de l'éco pastille CO2 aux véhicules de type Flex-fuel. En effet, ceux-ci y voient une contradiction majeure avec la volonté européenne en faveur de...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Pierre Lasbordes interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le taux d'emploi déclaré, de 1,87 %, de personnes en situation de handicap, au sein de l'Assistance publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les destructions annoncées de plusieurs édifices religieux, en grand péril. En effet, un certain nombre d'églises de nos villes et de nos villages, construites pour la plupart au XIXe siècle et dans lesquelles il est vrai, n'y sont rendus que peu d'offices, est aujourd'hui menacé de destruction, ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le taux d'emploi déclaré, de 3,29 %, de personnes en situation de handicap, au sein de l'ANPE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du maintien et du développement de la gynécologie médicale afin de répondre aux besoins essentiels et légitimes des femmes conformément à l'éthique et aux performances acquises dans notre pays par les professionnels de santé dans ce domaine. Aussi, il lui de...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pédiatres libéraux devant la diminution constante depuis de nombreuses années notamment des pédiatres de ville et les problèmes d'accès aux soins pour les familles. En effet, le nombre de pédiatres libéraux était de 3 550 en 1995 et pas plus de 2 30...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. lutte et prévention

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. Suite au rapport parlementaire, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réflexion sur ce sujet d'importance et les moyens qu'il entend initier pour y mettre un terme.

Thèmes : fonction publique hospitalière ; filière socio-éducative ; personnel. revendications

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des cadres A socio-éducatifs, relatives à la parution d'un décret faisant suite à un protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 avec son ministère, qui prévoyait la mise en place d'une prime d'encadrement de 76,22 euros, que touchent, aujourd'hui revalorisée, les cadres santé. A...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives. bracelet électronique. fiabilité

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'extension à l'ensemble du territoire du PSEM, tel que prévu dans le projet de loi de finances pour 2008. En effet, cette innovation présente de nombreux avantages tant pour la bonne gestion de l'administration pénitentiaire et des prisons, des deniers publics que pour favoriser la ré...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes des architectes et maîtres d'oeuvre des bâtiments, eu égard à la suppression annoncée du seuil de 170 m² au delà duquel le recours à un architecte est indispensable pour la réalisation notamment de maisons individuelles. Il lui demande de bi...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Pierre Lasbordes interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions qu'elle tire du livre blanc réalisé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité, sur « la fin de la vie : une nouvelle loi indispensable », qui milite en faveur du droit de bénéficier d'une aide active à mourir en fin de vie, sous contrôle médical et en respectant la volonté...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude partagée par de nombreuses familles candidates à l'adoption sur la situation de l'adoption en France, et plus particulièrement sur le fonctionnement de l'Agence française pour l'adoption (AFA). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la réalité statistique et par pays d...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication le taux d'emploi déclaré, de 2,45 %, de personnes en situation de handicap, au sein de son ministère. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Index...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions qu'elle tire du récent rapport parlementaire sur les sectes « l'Enfance volée : les mineurs victimes de sectes », qui révèle le chiffre de 80 000 enfants sous influence directe de mouvements sectaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiqu...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) quant à leur avenir. En effet, ces derniers redoutent une diminution de leurs moyens, notamment des postes spécialisés et une importante carence dans le renouvellement des effectifs ainsi que dans le fonctionne...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prise en charge

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'inscription sur la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. De nombreuses personnes handicapées soufrent des séquelles de leur amputation et ne peuvent bénéficier de produits innovants pouvant améliorer leurs conditions...