Pierre Lasbordes
Question N° 10140 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. Suite au rapport parlementaire, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réflexion sur ce sujet d'importance et les moyens qu'il entend initier pour y mettre un terme.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Bien qu'elle soit le fait d'une minorité de personnes, la fraude portant atteinte au régime d'assurance chômage s'élève à environ 140 millions d'euros (selon l'estimation de l'Unédic en date du 13 décembre 2006, effectuée lors des travaux du rapport du député Tian). La lutte contre la fraude est une des priorités du Gouvernement. À ce titre, le Gouvernement a décidé de créer, par décret du 18 avril 2008, une délégation nationale de lutte contre la fraude, ayant pour objet d'accroître, tant au niveau local qu'au niveau national, la coordination des services en charge de la lutte contre la fraude (notamment la coordination entre tous les organismes de protection sociale qui sont confrontés au phénomène de fraude en réseau). S'agissant des problèmes de fraude à l'identité, dans le prolongement du rapport du député Tian, les services de l'ANPE, de l'Unédic et du ministère de l'emploi ont mené une réflexion sur les justificatifs d'identité pouvant être admis lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en vue de bénéficier de l'indemnisation du chômage. Une lettre des directeurs généraux de l'ANPE et de l'Unédic de septembre 2007 a ainsi précisé la liste unique et commune des pièces justificatives de l'identité pouvant être utilisées à cette fin. Par ailleurs, pour pallier l'absence de corps de contrôle propre à l'Unédic et pour formaliser la collaboration entre les URSSAF et l'Unédic, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007 a permis d'accroître les moyens de détection des fraudes en matière de recouvrement des contributions d'assurance chômage : les URSSAF sont désormais habilitées à réaliser, pour le compte de l'Unedic, des contrôles relatifs notamment à l'assiette, au taux et au calcul des cotisations d'assurance chômage. Au titre des avancées législatives, il convient également de noter que la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, relative à l'organisation du service public de l'emploi, a complété l'article L. 5124-1 du code du travail (ancien art. L. 365-1) par la phrase suivante : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine. » Ainsi, les dispositions du code du travail permettent de sanctionner la complicité en cas de fraude. L'Unédic a, quant à elle, développé depuis plusieurs années des mesures pour faire face aux fraudes (détecteurs de faux documents, déploiement sur le terrain de spécialistes de la lutte contre les fraudes, collaboration avec les caisses de sécurité sociale dans ce domaine...). Elle met également en place de nouveaux outils ; à titre d'exemple, un des enjeux de la lutte contre la fraude consiste à rapprocher les informations nominatives relatives aux salariés avec celles relatives aux demandeurs d'emploi. Il s'agit de détecter les cumuls non autorisés entre allocations et revenus d'activité, ou encore de vérifier la régularité des déclarations. Ainsi, le projet DN-AC (déclaration nominative des salariés relevant de l'assurance chômage), cité dans le rapport du député Tian, a notamment pour objet de lutter contre la fraude par l'identification des périodes d'activité de chaque salarié lui permettant d'obtenir des allocations de chômage ou de solidarité. Pour la mise en place de ce dispositif, un décret ainsi qu'un acte du conseil d'administration de l'Unédic, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont nécessaires. Toutes les procédures requises ayant été engagées, l'avis de la CNIL devrait être rendu à l'automne 2008, permettant ainsi le déploiement progressif de ce dispositif.
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