Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; déréglementation. perspectives

M. Pierre Lasbordes interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice, fondées sur une possible réforme de leur profession et sur une éventuelle déréglementation avec en conséquence la suppression du numerus clausus. Détentrice d'un statut spécifique relatif à la loi du 28 avril 1816 qui consacre la patrimonialité de la charge comme corollai...

Thèmes : chasse et pêche ; oiseaux ; réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes des professionnels de la chasse lesquels auraient souhaité, concernant l'oie, bénéficier d'une ouverture jusqu'au 20 février 2008, en raison des données biologiques et de la nécessité de réguler la population le plus en amont des autres pays...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. répertoire. personnes à appeler en cas d'urgence

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'opportunité de développer, pour les mobiles des particuliers, un numéro de référence destiné aux personnes à contacter en cas d'urgence. En effet, de nombreux praticiens des urgences et des services de secours, connaissant la difficulté de joindre les proches des victimes d'accident, sont c...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour la Fédération française des motards en colère 91 (FFMC), le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. En effet, cette dernière souligne le faible taux - moins de 1 % - d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mis en cause et l'existence, cons...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Pierre Lasbordes alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de nombreuses associations qui craignent, selon elles, un désengagement de l'État concernant les maladies orphelines, qui touchent près de 4 millions de personnes en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de la volonté effective du Gouvernement sur ce sujet, et la remercie ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville au sujet du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et des concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadr...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions qu'elle tire du rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif à la fraude et à son contrôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment et les mesures qu'elle entend prendre contre cette dérive.

Thèmes : professions sociales ; éducateurs spécialisés ; formation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'obtention du diplôme de moniteur et d'éducateur spécialisé. En effet, le diplôme d'État de moniteur et d'éducateur spécialisé, tel que défini par l'arrêté du 20 juin 2007, précise le nombre d'heures de stage requis pour valider la formation de formateur spécialisé ou d' éducateur spécialisé. I...

Thèmes : TVA ; taux ; abonnement aux réseaux de chaleur

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable pour le chauffage urbain. Il lui demande en effet si celui-ci est conforme à la volonté européenne d'abaissement de ce taux de 19,6 à 5,5 %.

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des archéologues de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), notamment en termes de moyens humains et financiers face à la multiplication des chantiers de sauvetage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour pe...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. décrets d'application. publication

M. Pierre Lasbordes alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la parution du décret encadrant la limitation des frais bancaires, voulu à l'unanimité par le législateur, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le logement opposable. Très attendu par l'ensemble des clients et par les associations de consommateurs, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Lasbordes interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la campagne double en Algérie. Il résulte de la décision du Conseil d'État intitulée « Syndicat national et professionnel des officiers de marine marchande » du 5 avril 2006, n° 235 776, que la loi du 19 octobre 1999, qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une s...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transportssur les délais impartis aux élèves ayant échoué une première fois à l'épreuve pratique du permis de conduire. En effet, les professionnels des auto-écoles ainsi que les jeunes candidats dénoncent l'importance de cette attente, comprise aujourd'hui entre six et huit mois en Ile-de-France. Aussi, le remerciant ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le taux d'emploi déclaré (2,86 %) de personnes en situation de handicap au sein du CNRS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la question du surendettement des ménages et l'avis rendu dernièrement à ce sujet par le Conseil économique et social, lequel a notamment souligné une fois encore le drame humain pour les personnes qui en sont les victimes, un nombre toujours en croissance, évalué aujourd'hui à près de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Lasbordes interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des pupilles de la nation et des orphelins de guerre qui souhaitent qu'il soit mis fin, selon eux, à cette inégalité de droit issue des décrets de 2000 et 2004, mettant un terme aux dispositions prévues par la loi du 31 juillet 1917 dont ils jouissaient jusqu'à présent. Aussi, il...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le taux d'emploi déclaré, de 3,41 %, de personnes en situation de handicap, au sein de son ministère. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Lasbordes interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'égalité de droits revendiquée par les pupilles de la nation et les orphelins de guerre suite au décret du 17 juillet 2004. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion et le remercie de l'informer de sa décision, très attendue au nom du principe d'équité.

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; technologies de l'information. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant la recherche en faveur des sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), qui, notant un réel effort en leur faveur de la part de l'État en 2005-2006, s'interroge sur la place et le rôle d'une nouvelle...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Pierre Lasbordes interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le taux d'emploi déclaré, de 3,07 %, de personnes en situation de handicap, au sein de son ministère. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.