Pierre Lasbordes
Question N° 11325 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la question du surendettement des ménages et l'avis rendu dernièrement à ce sujet par le Conseil économique et social, lequel a notamment souligné une fois encore le drame humain pour les personnes qui en sont les victimes, un nombre toujours en croissance, évalué aujourd'hui à près de 1,5 million de ménages, soit 6 millions de personnes concernées. Si plusieurs modifications de la législation sont venues améliorer la procédure, notamment le recours à la commission de surendettement, l'insuffisance du dispositif juridique a cependant de nouveau été mise en exergue face au nouveau type de surendettement dit « passif », constituant 73 % des cas, affectant des personnes victimes d'un accident de la vie ou dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les dépenses courantes. Le Conseil a par ailleurs plaidé pour un véritable renforcement de la prévention et d'un suivi social des acteurs face à des pratiques bancaires et financières inadaptées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à l'issue de cet avis, et les mesures qu'il entend prendre pour protéger et responsabiliser davantage les familles et le consommateur face à la spirale du surendettement.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelable : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. L'analyse des causes du surendettement des ménages fait l'objet d'une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions de 2001 et 2004 avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs, en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. L'enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre 2007. À cette occasion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Elle a annoncé qu'elle lançait une mission qui devra faire d'ici à mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.
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