Pierre Lasbordes
Question N° 10466 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable pour le chauffage urbain. Il lui demande en effet si celui-ci est conforme à la volonté européenne d'abaissement de ce taux de 19,6 à 5,5 %.
Réponse émise le 18 mars 2008
À la suite de l'adoption de la directive n° 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 ayant autorisé l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au chauffage urbain, le b decies de l'article 279 code général des impôts, tel que modifié par l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006), soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA l'abonnement relatif aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-1-07 du 8 mars 2007.
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