Pierre Lasbordes
Question N° 18761 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Pierre Lasbordes interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice, fondées sur une possible réforme de leur profession et sur une éventuelle déréglementation avec en conséquence la suppression du numerus clausus. Détentrice d'un statut spécifique relatif à la loi du 28 avril 1816 qui consacre la patrimonialité de la charge comme corollaire de l'exercice de service public sur toute l'étendue de la République, la profession d' huissier de justice provient de l'autorité publique qui a droit de regard sur les modalités de cession et le prix qui en est fixé par les parties. La perspective d'une déréglementation de la profession poserait un problème constitutionnel par rapport à cette patrimonialité effective de la charge achetée et à l'exercice de la mission de service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité et les contours d'une éventuelle réforme de la profession de huissiers de justice.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la Commission pour la libération de la croissance française.
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