Pierre Lasbordes
Question N° 10339 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des cadres A socio-éducatifs, relatives à la parution d'un décret faisant suite à un protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 avec son ministère, qui prévoyait la mise en place d'une prime d'encadrement de 76,22 euros, que touchent, aujourd'hui revalorisée, les cadres santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution de ce décret et de l'informer des raisons de ce retard.
Réponse émise le 12 août 2008
Le protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 entre le ministre de la santé et des solidarités au nom du Gouvernement et cinq organisations syndicales a entériné le principe de l'attribution d'une prime d'encadrement d'un montant de 76,22 EUR mensuels aux personnels exerçant des fonctions d'encadrement dans la filière socio-éducative. Cette mesure a été transposée par le décret n° 2008-348 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié, portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière et son arrêté d'application.
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