Pierre Lasbordes
Question N° 18556 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'extension à l'ensemble du territoire du PSEM, tel que prévu dans le projet de loi de finances pour 2008. En effet, cette innovation présente de nombreux avantages tant pour la bonne gestion de l'administration pénitentiaire et des prisons, des deniers publics que pour favoriser la réinsertion. Le bracelet électronique présente un intérêt non seulement budgétaire mais aussi logistique et sécuritaire. Cette évolution va permettre de mettre les délinquants dangereux «hors la rue», en les contrôlant de manière précise tout en permettant de diminuer la population carcérale. Toutefois, à la lecture de l'appel d'offres en cours, le réseau chargé d'assurer la liaison est basé sur le réseau GSM. Auteur d'un rapport sur la sécurité des systèmes d'information en novembre 2005, il indiquait dans celui-ci que, pour l'État, il s'agit d'un enjeu de souveraineté nationale. Ce dernier a en effet la responsabilité de garantir la sécurité de ses propres systèmes d'information, la continuité de fonctionnement des institutions et des infrastructures vitales pour les activités socioéconomiques du pays et la protection des entreprises et des citoyens. C'est dans ce cadre qu'il sollicite de sa part des informations sur l'avancée de l'équipement de notre système judicaire, qu'il s'agisse des PSEM (le placement sous surveillance électronique mobile), de la sécurisation du système et de la garantie opérationnelle sur le territoire en termes de confidentialité et de couverture permanente. Les premiers dysfonctionnements intervenus l'année dernière peuvent légitimement inquiéter l'institution judiciaire mais surtout l'opinion largement attentive à la sécurité. Les justiciables et leurs Conseils pourraient finalement craindre le recours à un système défaillant ou inadapté qui ferait peser un risque insupportable d'erreur voire de risque potentiel de récidive. Il lui demande sur quel système de communication se base ce système et la remercie de lui indiquer les initiatives prises par les entreprises afin de corriger les erreurs techniques.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une grande attention sur l'avancée de l'équipement de notre système judiciaire. Le dispositif de placement sous surveillance électronique mobile a été identifié comme l'un des systèmes d'information essentiels du secteur d'activités d'importance vitale (SAIV) « Activités judiciaires », lors de la rédaction de la directive nationale de sécurité (DNS), signée par le Premier ministre le 2 janvier 2008. Sa sécurité fait donc l'objet d'une attention particulière de la part de l'administration pénitentiaire. Tout au long de la préparation et du déroulement de la procédure d'appel d'offres, celle-ci s'est efforcée de parvenir à une solution qui minimise les risques encourus. Elle a, en premier lieu, commandité en 2007 à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) un audit des matériels expérimentaux du PSEM ; cet audit a permis de mettre en avant des pistes de réflexion sur les caractéristiques du futur matériel attendu. Elle a, en outre, procédé à une analyse méthodique des risques, en évaluant précisément les besoins de sécurité du système. Au regard des exigences de disponibilité, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées, cette analyse des risques a permis d'inclure directement dans le cahier des charges de l'appel d'offre une fiche d'expression rationnelle des objectifs de sécurité et d'importantes exigences en matière de sécurité du dispositif. Ainsi, plusieurs méthodes de communications pour le dispositif permettront d'assurer un haut niveau de couverture du système, le chiffrement des communications entre les différents éléments du dispositif permettront de garantir la confidentialité des informations échangées. Enfin, en dernier lieu, le futur titulaire du marché s'engage à rédiger une cible de sécurité sur la base de la fiche d'expression rationnelle des objectifs de sécurité fournie par l'administration pénitentiaire, à la faire valider par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et à faire évaluer le dispositif fourni, suivant cette cible de sécurité, dans un délai d'une année. Cette évaluation de sécurité permettra d'offrir à l'administration pénitentiaire et à l'ensemble des citoyens, l'assurance que les fonctions de sécurité demandées sont correctement intégrées dans le dispositif et ont été vérifiées par un organisme indépendant et reconnu.
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