Pierre Lasbordes
Question N° 10268 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Pierre Lasbordes interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le taux d'emploi déclaré, de 1,87 %, de personnes en situation de handicap, au sein de l'Assistance publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a, depuis la signature du premier protocole d'accord relatif aux travailleurs handicapés de septembre 1998, mis en oeuvre une politique active en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle s'est traduite par un travail important en termes d'aménagements de postes, de formations, de bilans d'orientation et de compétences, pour permettre le maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap et d'inaptitude. Elle s'incarne également dans l'accompagnement d'un nombre croissant de salariés (470 en 2007) et la mise à disposition de moyens humains et financiers importants (un pôle handicap et travail au sein de la direction de la politique médicale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et un référent handicap-inaptitude dans chaque site ; 1,4 M pour le protocole en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et 1 M d'euros pour la gestion des situations individuelles d'inaptitude). Il est à noter que de nombreux fonctionnaires ayant des restrictions d'aptitude ne font pas la démarche de se faire reconnaître travailleurs handicapés. L'AP-HP a néanmoins l'obligation de rechercher des solutions pour les maintenir dans l'emploi et, pour la majorité, à des postes périphériques aux soins, car ils ne peuvent plus exercer leur métier de soignants. Le taux d'emploi de 1,87 % n'est donc pas représentatif de la réalité du nombre de personnes en situation de handicap dans les établissements de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Les modalités de calcul de ce taux, dans le contexte des évolutions des règles de décompte après la loi du 11 février 2005, ont été pénalisantes pour les établissements de santé avec la non-prise en compte des restrictions d'aptitude. Ce taux est cependant en progression régulière, tant par les actions d'information des salariés handicapés sur les garanties et les droits ouverts en lien avec leur situation que par le recrutement et la prise en compte des différentes situations individuelles par le comité médical. Ainsi il est passé de 1,87 % en 2005 à 2,46 % en 2006 et à 3,25 % en 2007. Le taux global recouvre par ailleurs des situations très contrastées : six hôpitaux de l'AP-HP atteignent déjà le seuil réglementaire de 6 %. Par ailleurs, une concertation avec les organisations syndicales a été récemment réalisée dans le but de dynamiser le recrutement de travailleurs handicapés tout en préservant des possibilités de maintien dans l'emploi des salariés confrontés à des restrictions d'aptitude. Ces mesures s'appuient notamment sur une mobilisation de l'ensemble de la ligne managériale par la négociation d'objectifs de recrutement avec les directeurs de chaque site et les responsables de pôle et par l'établissement de partenariats avec les structures de formations des personnes handicapées. Elles passent également par différentes actions visant à faire évoluer la représentation du handicap au travail dans un établissement de santé et une analyse des organisations du travail dans les différents secteurs d'activité afin de faciliter l'insertion de travailleurs handicapés.
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