Pierre Lasbordes
Question N° 39476 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. En effet, les entreprises d'insertion, qui sont majoritairement des PME, s'inquiètent des conséquences en terme de charge administrative, de l'application de la circulaire de la DGEFP visant à établir une uniformisation de ces modalités de conventionnement. Malgré la volonté affichée de l'ensemble des acteurs (Gouvernement, entreprises) d'opérer une modernisation de l'insertion par l'activité économique, il semblerait que ce texte ne réponde pas à l'exigence de simplification. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de simplifier et de faciliter le développement de l'offre d'insertion.
Réponse émise le 10 mars 2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devrait prochainement conclure un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.
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