Pierre Lasbordes
Question N° 46343 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la protection des consommateurs lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel de la vente à distance. La fermeture brutale de sociétés de vente à distance utilisant Internet a occasionné de nombreux préjudices financiers aux clients ayant acheté des produits, qui ne seront finalement jamais livrés, en raison de la cessation des paiements et de la liquidation de la société. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité donnée au consommateur lésé, ayant réglé par carte bancaire, de faire opposition au paiement pour ses commandes passées de 70 à 120 jours avant le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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