Pierre Lasbordes
Question N° 54726 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage, disparités qui se superposent de surcroît à celles déjà existantes au niveau de la couverture ADSL. L'accès aux services et aux offres commerciales des fournisseurs d'accès ADSL alternatifs est en effet limité aux seules zones dégroupées, France Télecom restant ainsi l'unique opérateur de réseau sur une part importante du territoire, et notamment en zone rurale. Le dégroupage permet de bénéficier des offres "triple play" (télévision par Internet, téléphone sur IP et Internet haut débit). Il est à regretter que l'opérateur historique tarde à mettre en oeuvre les opérations de dégroupage. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre afin d'accélérer les procédures de dégroupage par l'opérateur historique.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Au 31 décembre 2008, la France comptait 16,825 millions d'abonnements haut débit par ADSL, avec 6,332 millions de lignes dégroupées (dont 4,939 millions en dégroupage total). Le dégroupage continue d'être l'offre de gros la plus souscrite, devant le « bitstream ». Le tableau de bord des offres de gros du haut débit par DSL tenu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) fait apparaître que le parc des accès en a dégroupage total est en augmentation constante depuis 2006, avec plus de 1,3 million de connexions nouvelles en 2008. En termes de couverture, l'extension du dégroupage se poursuit : au 31 septembre 2008, 3 877 répartiteurs étaient dégroupés, contre 2 956 au 31 décembre 2007, soit une augmentation de plus de 30 %. Les répartiteurs dégroupés couvrent aujourd'hui 75 % de la population. Le rythme de progression du dégroupage est certes moins soutenu qu'en 2007, mais les investissements des opérateurs alternatifs restent soutenus. En revanche, si l'on considère la population couverte par les répartiteurs dégroupés, la progression est plus limitée, les répartiteurs les plus importants ayant naturellement été dégroupés en premier. 2007 fut une année de forte progression pour le dégroupage. Cela est notamment dû au déploiement des réseaux initiés par les collectivités locales et à l'offre de raccordement des répartiteurs distants « Liaison fibre optique » proposée par France Télécom. Pour permettre la progression du dégroupage et pour préparer le déploiement des futurs réseaux très haut débit, le raccordement en fibre optique des répartiteurs situés hors des grandes agglomérations constitue un préalable important. En ce sens, le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a fixé un objectif dans son communiqué de presse du 10 mars 2009 : « Que toutes les communes de plus de 1 000 habitants soient raccordées par la fibre optique au réseau national, afin que tout opérateur puisse continuer le déploiement à partir de ce point ». En matière de dégroupage, il n'y a pas à proprement parler d'obligation réglementaire s'appliquant aux opérateurs alternatifs. Certaines obligations concernent cependant l'opérateur historique qui est tenu de proposer une offre d'accès à sa boucle locale. Par ailleurs, l'offre « Liaison fibre optique », qui permet de faciliter le dégroupage pour les opérateurs alternatifs, a été proposée par France Télécom suite a une analyse de marché menée par l'ARCEP en 2005. Cette offre a par la suite fait l'objet d'une consultation publique fin 2006 et d'enquêtes menées par l'ARCEP, afin d'évaluer si elle est bien satisfaisante au regard des objectifs d'une telle offre en matière d'aménagement numérique du territoire. L'intervention des collectivités territoriales évoquée précédemment a permis le dégroupage de 40 % des répartiteurs dégroupés à ce jour. Pour permettre aux collectivités d'aller plus loin dans l'aménagement numérique de leur territoire, le Gouvernement a adopté le 12 février 2009 deux décrets : le décret n° 2009-167 permettant aux collectivités d'obtenir gratuitement des informations sur le déploiement des réseaux de communication électronique sur leur territoire ; le décret n° 2009-166 permettant au grand public et aux collectivités d'être mieux informés sur la couverture des territoires par les services de communication électronique. Des arrêtés sont actuellement en préparation pour en préciser les modalités de mise en oeuvre. Enfin, il convient de signaler que les opérateurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres commerciales en dehors des zones dégroupées, grâce à l'offre « bitstream » de France Télécom. Comme le dégroupage, cette offre est régulée par l'ARCEP. Elle permet aux opérateurs alternatifs de louer des accès haut débit activés par France Télécom et concerne, au 31 décembre 2008, plus de 2 millions d'accès. Ces offres sont toutefois techniquement et parfois financièrement moins attractives que les offres s'appuyant sur le dégroupage, justifiant ainsi que le Gouvernement continue d'encourager le dégroupage des répartiteurs de France Télécom.
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