Pierre Lasbordes
Question N° 48540 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le surendettement des ménages. De nombreuses personnes font de plus en plus souvent appel à des organismes financiers qui proposent des prêts à la consommation, alors que leur taux d'endettement par rapport à leurs revenus est déjà très élevé. Le manque d'information des consommateurs et les pratiques commerciales agressives de certains établissements de crédits sont les principales causes de ces situations de surendettement. Il souhaite savoir si le Gouvernement imposera prochainement des mesures de protection supplémentaires aux organismes financiers au profit des consommateurs, afin de limiter les cas de surendettement. Il demande si l'on peut envisager que des consommateurs demandent leur inscription sur un fichier spécifique afin qu'ils s'interdisent eux-mêmes de contracter un crédit à la consommation pendant une période déterminée.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté par le Sénat le 17 juin 2009 modifie la procédure de traitement du surendettement pour la rendre plus réactive et simplifier les modalités de traitement des dossiers. Les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à moins de trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension automatique - dans la limite d'une année - des mesures d'exécution contre les biens des débiteurs. Le projet de loi renforce les compétences des commissions (dont la composition est élargie) pour faciliter le traitement des dossiers qui ne nécessiteront qu'une intervention limitée du juge en cas de contestation ou pour homologuer les effacements des dettes des personnes dont la capacité de remboursement est compromise et qui ne possèdent pas de biens réalisables. Outre l'amélioration du traitement des dossiers de surendettement, le projet de loi comprend également des mesures visant à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation et à prévenir le surendettement. Les principales dispositions concernent : la réglementation de la publicité et des pratiques promotionnelles et d'une manière plus générale le renforcement des règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur - la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est notamment rendue obligatoire - et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur ; l'augmentation de sept à quatorze jours du délai de rétractation et l'application des règles de protection des emprunteurs pour une gamme élargie de crédits (entre 21 500 et 75 000 euros) ; le renforcement de la réglementation des contrats de crédit renouvelable (amortissement minimum obligatoire) et des opérations de rachat de crédits. Le projet de loi consolide la réforme du FICP pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les sénateurs ont souhaité que ces dispositifs soient évalués au terme d'une période de trois années à compter de la publication de la loi et ont précisé également que cette évaluation porterait sur les modalités de la création d'une centrale de crédits. Au cours de l'examen du projet de loi, la proposition de permettre aux personnes surendettées de rester dans le fichier au-delà du terme légal à titre volontaire et facultatif a été écartée. Ce dispositif est contraire à la réforme du FICP qui vise à l'inscription et à la radiation en temps réel des personnes concernées en réduisant les délais intermédiaires. Le, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la Banque de France font de cette radiation en temps réel un des axes forts de leur réforme en parallèle d'une réduction des durées maximales d'inscription au fichier. Pour ces motifs, et compte tenu des conséquences juridiques de l'inscription, des difficultés opérationnelles et de coût du dispositif d'inscription volontaire, le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition.
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