Pierre Lasbordes
Question N° 67965 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi oblige les associations à rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées, dès lors qu'elles reçoivent du public. Compte tenu de la situation financière de certaines associations, il leur est très difficile d'investir dans l'achat d'une rampe pour améliorer l'accession de leurs locaux. Cette obligation d'accessibilité peut ainsi remettre en question l'existence et le fonctionnement de nombreuses associations. Il souhaite connaître quelles solutions peuvent être apportées en faveur de ces associations, afin que la loi du 11 février 2005 puisse être appliquée dans l'ensemble des communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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