Pierre Lasbordes
Question N° 44098 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir des régimes de retraite complémentaire et notamment des accords Arrco et Agirc, signés en 2003, finançant la retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans. En effet, dans la perspective de la révision de ces accords, prévue pour avril 2009, de nombreuses personnes ont exprimé leurs inquiétudes quant à la pérennité de ce système après renégociation. Dans le cas d'une non reconduction de ces accords, les bénéficiaires du dispositif devant liquider leur retraite après cette date craignent notamment de ne plus pouvoir bénéficier d'une pension de retraite complémentaire à taux plein. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que les personnes ayant déjà racheté des années d'études, mais qui ne prendront leur retraite qu'après la date de péremption de l'accord, puissent néanmoins bénéficier de leur retraite complémentaire sans abattements.
Réponse émise le 25 août 2009
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO qui sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans. Néanmoins, suite à l'ordonnance instaurant la retraite à l'âge de soixante ans dans le régime général les partenaires sociaux ont décidé, par un accord du 4 février 1983, de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Les dispositions ont été reprises à diverses occasions et en dernier lieu dans l'accord du 13 novembre 2003 qui arrivait à échéance, après prorogation, au 1er avril 2009. Les partenaires sociaux ont mené des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord du 23 mars 2009 maintenant la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès soixante ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de base. Ce nouvel accord arrivera à échéance le 31 décembre 2010.
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