Pierre Lasbordes
Question N° 77690 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 mai 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes manifestées par les petites et moyennes entreprises sur leur financement et l'accès au crédit. En effet, selon des études récentes menées par les représentations syndicales des dirigeants d'entreprises, une grande majorité d'entre eux se déclarent inquiets pour leur secteur, notamment dans la construction et l'industrie. Du fait de la baisse enregistrée des chiffres d'affaires conjuguée à la hausse des coûts ou des prix des fournisseurs, les besoins de financement restent très forts. Même s'il semble que les entreprises sont moins nombreuses que l'an passé à subir les impacts négatifs de la crise en termes d'accès au crédit, trois quart d'entre elles déclarent cependant être confrontées à au moins une mesure de durcissement de la part de leur banque. Ainsi, une PME sur deux doit présenter des cofinancements ou des cautions, 46 % d'entre elles obtiennent des crédits à des taux ou des frais élevés, ou pour des montants plus faibles que souhaités et 42 % doivent fournir des garanties supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont les mesures prises afin de faciliter l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à quelle échéance la mise en oeuvre de l'engagement des cinq plus grandes banques françaises de consacrer une enveloppe de 38 milliards d'euros aux crédits d'investissement de ces dernières sera effective.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier d'assurer l'accès au crédit des PME, d'autant que ces entreprises verront leur besoin de financement croître avec la reprise de l'activité économique. Le Gouvernement a, dans cette optique, déployé ses efforts depuis l'automne 2008 notamment dans deux directions : le suivi du financement des PME par les banques et le renforcement du soutien public au financement des entreprises. S'agissant en premier lieu du financement bancaire des PME, la Banque de France publie depuis fin 2009 sur son site les encours de crédit que les banques octroient aux entreprises en distinguant selon la taille. Ces données confirment la poursuite de la croissance des crédits à destination des TPE/PME indépendantes. En effet, les encours de crédit octroyés par les banques aux TPE/PME indépendantes ont progressé de 2,5 % sur un an en mars 2010. À titre de comparaison, les crédits octroyés à l'ensemble des entreprises diminuent de 2,3 % sur un an. En ce qui concerne la trésorerie des entreprises, les crédits court terme des TPE/PME indépendantes résistent mieux que la moyenne (- 1,4 % en glissement annuel en mars 2010 contre - 7,7 % pour l'ensemble des entreprises). S'agissant en second lieu des soutiens publics au financement des entreprises, le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'OSEO. L'État a demandé à OSEO de garantir 8 Md de crédits bancaires supplémentaires pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, OSEO a été en mesure de cofinancer 2 Md de crédits supplémentaires au titre de l'investissement en partenariat avec les banques. En ce qui concerne le haut du bilan des PME et des entreprises de taille intermédiaire, le Président de la République a annoncé, le 5 octobre 2009, 2 Md de financements supplémentaires en fonds propres et quasi-fonds propres via OSEO, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d'investissement et le Fonds de consolidation et de développement des entreprises. Enfin, la Médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 en accompagnant localement les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Depuis son lancement fin octobre 2008, la Médiation du crédit a contribué à débloquer 2,7 Md de crédit et à conforter dans leur activité 10 838 sociétés, employant 199 540 salariés. Le dispositif sera maintenu en l'état jusque fin 2010. La mobilisation du Gouvernement pour soutenir le financement de l'économie et particulièrement des PME se poursuit cette année. Lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, le Président de la République et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont demandé aux dirigeants des 5 principales banques françaises ayant bénéficié du soutien de l'État de poursuivre les efforts réalisés au cours de l'année 2009 et d'assurer un financement efficace de l'économie, notamment des PME, en 2010. Les banques se sont engagées : à reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel au niveau de chaque établissement des encours de crédit ; à mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long terme de 38 Md en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 ; à mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 Md ; à réduire à quinze jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME dès lors que le dossier reçu est complet ; à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes. Ces dispositifs joueront leur rôle de soutien au financement des entreprises et, partant, de soutien au redémarrage de l'activité économique, tout au long de l'année 2010.
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