Pierre Lasbordes
Question N° 71223 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, plusieurs EPCI sont composés de communes appartenant à des départements différents ; cette situation expressément rendue possible par la loi ne va pas sans inconvénients, lourdeurs ou équivoques dans la pratique. Il souhaite savoir si l'État souhaite, à terme, remédier à cette situation en adaptant les limites départementales aux EPCI ou, au contraire, les limites des intercommunalités.
Réponse émise le 20 avril 2010
Les établissements publics de coopération intercommunale, et notamment ceux dotés d'une fiscalité propre (EPCI à FP), ont vocation à associer des communes au sein d'un espace de solidarité pour mettre en commun des compétences et des moyens. Aussi les périmètres tiennent-ils compte d'enjeux tels que l'aménagement de l'espace, le développement économique, la gestion des services publics. C'est pourquoi il n'est pas toujours possible que le périmètre des EPCI soit strictement contenu dans les limites territoriales des départements. Réciproquement, lorsque des EPCI sont constitués entre des communes de départements différents, modifier en conséquence les limites départementales aurait des implications excessives au regard du bénéfice qui pourrait éventuellement en résulter.
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