Pierre Lasbordes
Question N° 66551 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le statut de l'auto-entrepreneur. Créé en 2008, ce statut a permis d'augmenter de façon considérable les créations d'entreprises individuelles, en facilitant les démarches administratives. L'auto-entrepreneuriat s'est ainsi développé grâce à de nouvelles règles qui semblent pouvoir être améliorées, si l'on tient compte des particularités du métier de consultant. De nombreux entrepreneurs, consultants extérieurs, sont amenés à se déplacer en dehors de leur région pour assurer une prestation de service, notamment dans le domaine du management, au profit d'entreprises clientes. La facturation du déplacement, en plus de celle du conseil, alourdit considérablement les charges des auto-entrepreneurs qui perdent de ce fait les avantages fiscaux de leur nouveau statut. Il souhaite savoir s'il prévoit d'améliorer fiscalement le dispositif de l'auto-entrepreneur, afin que les déplacements professionnels ne pèsent plus aussi lourdement sur la compétitivité de nos entreprises individuelles.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'activité de conseil ou de consultant en entreprise est une activité libérale qui relève des bénéfices non commerciaux. Les conseils ou consultants qui exercent cette activité, dans le cadre d'une entreprise individuelle, peuvent être imposés selon le régime dit « micro-BNC » prévu à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), sous réserve d'en remplir les conditions, notamment la réalisation de recettes annuelles d'un montant inférieur à 32 000 EUR pour 2009 et à 32 100 EUR pour 2010. Les recettes à prendre en compte s'entendent non seulement des honoraires perçus dans le cadre de l'exercice de la profession mais aussi des recettes accessoires diverses ayant un lien avec celles-ci, au nombre desquelles figurent les remboursements de frais reçus de la clientèle. En contrepartie, ces contribuables bénéficient d'un abattement forfaitaire représentatif des frais supportés au titre de l'activité, actuellement fixé à 34 % avec un minimum de 305 EUR. de même, s'agissant du régime de l'auto-entrepreneur, qui ne concerne que les contribuables relevant d'un régime micro d'imposition, les taux de prélèvement sociaux et fiscaux ont été déterminés en tenant compte des taux d'abattement applicables dans le cadre des régimes micro, et notamment pour les activités non commerciales du taux de 34 % mentionné ci-avant. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les charges engagées par le contribuable excéderaient leur montant déterminé forfaitairement, ce contribuable dispose de la faculté d'opter pour un régime réel d'imposition, qui en contrepartie d'obligations déclaratives plus lourdes permet une adéquation entre le montant du revenu imposable et l'enrichissement réel. Pour ces raisons, il ne serait ni pertinent ni opportun de revenir sur les règles actuellement applicables.
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