Pierre Lasbordes
Question N° 54366 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'information concernant le régime matrimonial légal. De nombreux couples se marient en France sans connaître les droits et les obligations du régime matrimonial légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime s'applique automatiquement, en l'absence d'un contrat de mariage. Ce manque d'information conduit de nombreux couples en instance de divorce à le découvrir a posteriori, ce qui peut placer les conjoints dans des situations financières et personnelles difficiles, notamment au moment de la dissolution de leur communauté. Il souhaite savoir si une communication par le ministère de la justice sur les conséquences d'une absence d'un contrat de mariage, et l'adoption du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est envisagée dans le cadre des mairies, lors du dépôt des bans par exemple.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministère de la justice et des libertés, très attaché à l'information des futurs conjoints, a mis en place depuis plusieurs années, un site Internet relatif au mariage www.mariage.gouv.fr. Ce site, fréquemment actualisé, présente notamment les conséquences attachées au régime légal de communauté réduite aux acquêts. De plus, de nombreux dossiers sur le thème du mariage sont régulièrement abordés sur le site Internet du ministère. Par ailleurs, la Chancellerie a conclu une convention de partenariat éditorial, signée le 9 juillet 2009 avec La Documentation française. Cette convention prévoit la coproduction de fiches pratiques relatives à la justice et à la famille accessibles sur plusieurs sites Internet publics et régulièrement mises à jour. Cette diffusion numérique est accompagnée de l'édition de documents présentant notamment les conditions et les conséquences du mariage qui seront très prochainement largement diffusés dans les lieux de justice et les mairies. Ainsi les futurs époux, comme les personnes déjà mariées, peuvent disposer d'une information précise leur permettant d'exercer un choix éclairé entre le régime matrimonial légal et le recours à un contrat de mariage.
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