Pierre Lasbordes
Question N° 68823 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des propriétaires immobiliers quant à l'augmentation du tarif d'abonnement d'EDF PRO, tarif dit bleu domestique collectif, relatif aux parties communes des immeubles. En effet, selon l'Union nationale de la propriété immobilière, au 15 août 2009, le prix de l'abonnement est passé de 1,79 euro à 6,20 euros par mois, soit une hausse de 250 %. Or cette mesure affecte non seulement les propriétaires mais aussi les locataires sur lesquels ce type de hausse est répercuté, ces derniers étant en effet redevables des dépenses relatives à l'électricité conformément au décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. Cette augmentation, nettement supérieure à celle de l'inflation, n'est évidemment pas sans conséquence sur le pouvoir d'achat de l'ensemble des personnes concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons d'une telle augmentation et si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour aider les usagers à faire face à cette hausse substantielle.
Réponse émise le 4 mai 2010
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été, de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires, tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. En 2009, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE, le 1er août dernier, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie (CRE), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que, pour d'autres, elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs (qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère), une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que, pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique, limitant, le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Pour les clients particuliers ou les syndicats de copropriété, abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles), inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation d'une vingtaine d'euros sur une facture annuelle totale d'environ 130 EUR, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela conduit à une diminution de la facture. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance, la facture devrait, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. La CRE note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente, car elle permet de corriger plus de quatre-vingts des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs.
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