Pierre Lasbordes
Question N° 50782 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 juin 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation fiscale applicable aux artisans. En effet, bien que l'artisanat ait un poids considérable dans l'économie de la France, cette activité n'a pas été épargnée par les difficultés économiques actuelles. Après une fin d'année 2008 en baisse limitée, les entreprises artisanales accusent une chute de 4,5 % du chiffre d'affaires lors de la saison hivernale, selon les résultats de l'enquête UPA-I+C d'avril 2009. Dans ce contexte, et afin de favoriser la pleine croissance de ce secteur, les représentants des artisans souhaitent que le régime fiscal à leur égard soit réformé. Notamment, ils plaident en faveur d'un travail de simplification des règles du régime juridique de l'entreprise individuelle et de la mise en place d'une réglementation permettant à l'ensemble des entrepreneurs de ne pas payer de charges en l'absence de chiffre d'affaires. Le régime mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en faveur des auto-entrepreneurs s'avère en effet particulièrement attractif mais exclut certains métiers, dont les artisans, de son champ d'application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des dispositifs fiscaux applicables à l'activité artisanale.
Réponse émise le 16 février 2010
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante (ainsi, plus de 182 000 autoentrepreneurs entrepreneurs se sont déjà inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 15 juillet dernier). En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est par ailleurs applicable à tous les secteurs d'activité et notamment aux entreprises artisanales. Il convient de souligner que le dispositif de l'autoentrepreneur est, par nature, réservé aux très petites entreprises, puisqu'il ne concerne que celles qui relèvent fiscalement des régimes micro d'imposition, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 80 000 euros pour les activités de ventes ou assimilées et 32 000 euros pour les activités de services. Le régime fiscal qui leur est applicable se caractérise par une appréciation forfaitaire des charges déductibles du résultat de l'entreprise et donc par un bénéfice,, lui aussi forfaitisé en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Le dispositif de l'autoentrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie a prolongé ce volet fiscal par un volet social en calculant les cotisations sociales de façon proportionnelle au chiffre d'affaires effectivement encaissé. Étendre ce dispositif aux entreprises, dont le chiffre d'affaires excède les limites des régimes micro d'imposition, ne paraît pas souhaitable, dès lors que ce type d'entreprises est normalement imposé à partir du bénéfice réel, calculé à partir des charges et des produits effectivement comptabilisés. Les entreprises d'une certaine taille ont, en effet, besoin de connaître leurs coûts réels pour adopter les décisions de gestion nécessaires à leur développement. Enfin, il est apparu en pratique difficile de déterminer les taux des cotisations et contributions à retenir si l'assiette n'était plus constituée par le revenu ou le bénéfice mais par le chiffre d'affaires, tout en préservant le montant global des recettes sociales des caisses et en restant dans un volume de charges sociales raisonnable pour chaque entreprise. Par ailleurs, il convient de rappeler que les pouvoirs publics ont activement oeuvré, au cours des dernières années, pour alléger la fiscalité des TPE/PME qui sont souvent des entreprises artisanales. Ainsi, à partir du 1er juillet 2009, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été abaissée de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration, et cette mesure de relance favorise tout le secteur de la restauration. Cette baisse de la TVA est en cohérence avec la politique fiscale plus globale que le Gouvernement mène en faveur des petites entreprises, illustrée par de nombreuses mesures prises depuis 2007 : suppression sur trois ans de l'impôt forfaitaire annuel ; réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les sociétés de moins de 250 salariés ; mesures du plan de relance en faveur de la trésorerie des entreprises et du secteur du BTP ; renforcement des moyens de la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissement (SIAGI) (pour lequel le ministère en charge de l'artisanat s'est beaucoup impliqué). Enfin, la réforme de la taxe professionnelle bénéficiera à ces entreprises, de même que les mesures déjà en vigueur et relatives à l'amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009.
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