Pierre Lasbordes
Question N° 49764 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir des régimes de retraite complémentaire et notamment des accords Arrco et Argic, signés en 2003, finançant la retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans. En effet, dans la perspective d'une reconduction de cet accord jusqu'à fin 2010, des inquiétudes subsistent quant aux personnes ayant déjà racheté leurs années d'étude mais qui ne prendront leur retraite qu'à partir de 2011. Dans le cas d'une non reconduction de ces accords, les bénéficiaires du dispositif devant liquider leur retraite après cette date craignent notamment de ne plus pouvoir bénéficier d'une pension de retraite complémentaire à taux plein. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que les personnes ayant déjà racheté des années d'études, mais qui ne prendront leur retraite qu'après la date de péremption de l'accord, puissent néanmoins bénéficier de leur retraite complémentaire sans abattements.
Réponse émise le 30 mars 2010
Dans les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) régis par des accords conclus par les partenaires sociaux, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à 65 ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement, qui atteint effectivement 22 % à 60 ans. Néanmoins, suite à l'ordonnance instaurant la retraite à l'âge de 60 ans dans le régime général les partenaires sociaux ont décidé, par un accord du 4 février 1983, de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Les dispositions ont été reprises à diverses occasions et en dernier lieu dans l'accord du 13 novembre 2003 qui arrivait à échéance, après prorogation, au 1er avril 2009. Les partenaires sociaux ont mené des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord du 23 mars 2009 maintenant la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de base. Ce nouvel accord arrivera à échéance le 3 décembre 2010. D'autres négociations auront lieu d'ici là. Le Gouvernement restera bien entendu très attentif à leurs résultats et en particulier à la question de l'articulation entre le régime de base et les régimes complémentaires.
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