Pierre Lasbordes
Question N° 73929 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 mars 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, plusieurs EPCI sont composés de communes appartenant à des départements différents ; cette situation expressément rendue possible par la loi ne va pas sans inconvénients, lourdeurs ou équivoques dans la pratique. Il souhaite savoir si l'État souhaite, à terme, remédier à cette situation en adaptant les limites départementales aux EPCI ou, au contraire, les limites des intercommunalités.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'honorable parlementaire est invité à se rapporter à la réponse à sa question identique n° 71223 posée le 16 février 2010 et publiée au Journal officiel le 20 avril 2010, page 4536.
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