Pierre Lasbordes
Question N° 51557 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Lasbordes alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déclarations annuelles de certains revenus fonciers. En effet, les contribuables, dont le revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15 000 €, sont soumis de plein droit au régime du micro-foncier. Le plafond de 15 000 € n'a pas été modifié depuis de nombreuses années. Or ce seuil a une conséquence immédiate : de plus en plus de petits propriétaires-bailleurs se trouvent confrontés aux difficultés de la déclaration au régime réel. L'augmentation du plafond du régime du micro-foncier et son indexation sur un indice, tel l'indice de référence des loyers, permettraient de résoudre les problèmes des déclarations au régime réel, auxquels de très nombreux petits propriétaires-bailleurs sont soumis. Il souhaite savoir s'il apportera prochainement des simplifications dans la déclaration annuelle des revenus fonciers, en relevant le plafond des 15 000 € et permettant ainsi d'ouvrir le bénéfice du régime simplifié aux personnes concernées.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Conformément aux dispositions de l'article 32 du code général des impôts (CGI), les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers dont le montant brut des loyers n'excède pas annuellement 15 000 euros relèvent de plein droit du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers (régime « micro-foncier »). Les contribuables placés sous ce régime sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers. Depuis l'imposition des revenus 2006, le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement, par application d'un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de frais. Ce taux résulte des aménagements apportés aux modalités de détermination des revenus fonciers lors de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006. La limite d'application du régime « micro-foncier », qui a déjà été relevée à deux reprises de manière substantielle depuis sa création en 1997, passant ainsi de 4 573 à 15 000 euros, permet de simplifier les obligations déclaratives de près d'un tiers des bailleurs, c'est-à-dire de l'ensemble des petits et moyens propriétaires bailleurs donnant un petit nombre de logements en location.
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