Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la participation forfaitaire de 1 euro applicable aux actes médicaux réalisés dans le cadre d'un suivi professionnel. Conformément aux dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, il apparaît que les retraités notamment, exposés au cours de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation financière des fonctionnaires retraités. Ces derniers subissent une perte réelle de leur pouvoir d'achat en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er j...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 retirant la belette et la martre de la liste nationale des espèces classées nuisibles. L'Union nationale des piégeurs agréés de France a entrepris plusieurs démarches pour demander de rapporter cette mesure non fondée scientifiquement et prise contre...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gardes-chasse particuliers. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du décret du 30 juin 2006 en matière d'agrément des gardes-chasse particuliers et notamment en matière de formation. En vue de leur agrément les gardes-chasse particuliers sont tenus d'effectuer des formations. Or, la signature par les formateurs de la reconnaissance d'aptitude te...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gardes-chasse particuliers. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par la fédération nationale des gardes-chasse particuliers et tendant à être associée aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à ceux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. En conséquence, il lui d...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par des élus marnais à l'égard d'un éventuel non-renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui pourrait mettre en difficulté financière les collectivités qui ont embauché des jeunes en recherche d'emploi et en situation di...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrats aidés. En raison de l'amélioration de la situation de l'emploi et des impératifs budgétaires, le nombre de contrats aidés au titre de la loi de finances pour 2008 devrait être inférieur à celui de l'année 2007. Cette baisse de l'enveloppe implique la redéfinitio...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; agents techniques ; chauffeurs. transports scolaires. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'amplitude de la journée de travail des agents techniques de première classe exerçant leur fonction au sein d'une régie assurant le transport d'élèves en période scolaire et périscolaire. En effet, il appert que l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures dans l...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait état que le nombre d'IVG rest...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de volailles face à l'importante augmentation des préparations contenant en poids entre 25 % et 57 % de viandes de volailles. Ces produits inscrits au chapitre douanier, 16 02 32 30, sont assujettis à un droit de douane de 10,9 % ad valorem alors que...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences pour la pisciculture marnaise des nuisances occasionnées par les cormorans. Ces oiseaux particulièrement voraces pèsent de plus en plus avec l'accroissement de leur population sur les cours d'eau et nuisent à la pêche professionnelle ou de loisirs, ils portent des préjudices grave...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. De nombreuses personnes en profession libérale souhaitent bénéficier de ce statut rapidement. Un article va être introduit dans le projet de loi relatif au plan de relance afin de permett...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait des petites et moyennes entreprises de réparations automobiles de recourir au régime dérogatoire pour définir des délais de paiement supérieurs à ceux du régime général. Ce secteur d'activité se caractérise pa...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat ainsi que l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Nice Reims ; fonctionnement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'importance du maintien de la ligne nationale ferroviaire de nuit Reims-Nice. En effet, la fermeture programmée de cette ligne va contraindre de nombreux Marnais à se reporter sur des solutions de substitution qui emportent plusieurs changements, lesquels sont source d'importants délais de corresp...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie soumises à l'éco-contribution de 2 %. En effet, cet impôt, mis en place suite au mouvement de grève des marins-pêcheurs en novembre 2007 pour compenser la hausse du prix du baril de pétrole, touche environ 250 poissonneries en France....

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de revalorisation du statut des chargés d'école. Alors que les chargés d'école exercent les mêmes tâches administratives et assument les mêmes responsabilités que celles des directeurs d'école, ils ne bénéficient pas de la revalorisation salariale accordée dernièrement aux directeurs d'école. E...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent l'ossature de la sécurité civile en France mais ce chiffre proportionnellement à la population est assez inférieur à nos voisins européens (un sapeur-pompi...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. maintien

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des auxiliaires de vie scolaire qui exercent auprès des élèves une mission essentielle. Néanmoins, ils n'occupent que des emplois précaires de quelques mois (EVS en contrat d'avenir ou contrat d'accès à l'emploi) à deux fois trois ans maximum (AVS, assistant d'éducation). Cette pré...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI) à propos du projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, l'abandon des règles fondamentales du régime actuel dont celle...