Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la pérennité des emplois aidés sous forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de contrat d'avenir (CA). En effet, la diminution des crédits destinés à financer ces contrats serait de nature à porter préjudice à de nombreuses associations périscolaires, m...

Thèmes : impôts locaux ; politique fiscale ; perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet d'une large réforme de la fiscalité locale annoncée par le Président de la République, le 20 novembre dernier, lors du 90e congrès de l'association des maires de France. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir d'une part lui indiquer si le Gouvernement entend o...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le faible montant de l'enveloppe financière ne permet pas d'envisager une véritable politique de rémunération et d'augmenter suffisamment...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque d'ophtalmologistes dans sa circonscription de la Marne entraînant plus de six mois de délai pour l'obtention d'un rendez-vous. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation dommageable pour ...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur un problème important auquel sont confrontées de nombreuses personnes chaque année, celui de la pénurie des médecins spécialistes en ophtalmologie. Ainsi, tant en milieu rural qu'urbain, il est impossible pour un patient d'obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans les six moi...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la filière viticole française quant au projet de règlement du conseil portant intégration de l'OCM Vin dans l'OCM unique. Il ressort de la concrétisation d'un tel projet une perte de l'approche sectorielle dès lors que les dispositions relatives à l'OCM Vin seraient d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par le pôle de la fonction publique du département de la Marne à propos d'un projet de réforme des pensions de réversion. En effet, de nombreux retraités de la fonction publique s'inquiètent des nouvelles conditions, tenant à l'âge, aux ressources notamment, qui p...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure. restauration

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales telles la coiffure et la restauration. Il lui demande d'apprécier de l'opportunité d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % ou tout au moins un taux intermédiaire compris entre 19,6 % et ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de légumes, et plus particulièrement ceux qui pratiquent la culture "sous serres", devant les hausses d'énergie. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour soutenir les entreprises maraîchères.

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des planteurs de betteraves du département de la Marne. D'une part, ces derniers dénoncent la forte érosion en 2006, 2007 et 2008 du prix des betteraves hors quota alors que les prix de l'éthanol, de l'alcool et du sucre à usage alimentaire ont été soutenus. D'autres part, ils s...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'avancement en grade d'un sapeur-pompier volontaire qui devient sapeur-pompier professionnel. En effet, un volontaire ne peut plus monter dans la hiérarchie tant qu'il n'a pas acquis le même grade en tant que professionnel. Ceci peut, non seulemen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les cotisations versées par les retraités aux complémentaires santé. Le montant des cotisations aux complémentaires santé augmente avec l'âge et grève d'autant le budget modeste des personnes retraitées. Certaines de ces personnes renoncent à ces complémentaires par manque de moyens financiers....

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statistiques

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire dans le département de la Marne. De nouvelles missions ont été confiées aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) par la loi du 11 février 2005 pour répondre aux besoins de scolarisation des élèves handicapés. Le Président de la République s'étant engagé à faire e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les risques qui pèsent sur les investisseurs particuliers qui ont acquis un bien immobilier destiné à la location touristique dans une zone de revitalisation rurale. Les dispositions du code général des impôts prévoient une réduction d'impôts pour ce type d'opérations ainsi qu'une exon...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Ce projet prévoit la suppression de nombreux tribunaux de commerce et de conseils des prud'hommes. Ces derniers sont pourtant des juridictions rapides, efficaces et d'un fonctionnement peu coûteux. Leur suppression ne saurait donc constituer une réponse adaptée...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et présentation

M. Philippe Armand Martin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales (2 300 cas découverts en 2005). De facto, il est indéniable que le préjudice financier qui en découle pour les finances publiques (21,5 millions d'euros en 2005, soit 0,...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les pensions de réversion. Actuellement, il apparaît que le droit à la pension de réversion n'est pas ouvert aux personnes ayant contracté une union sous le régime du PACS. Aussi convient-il de rappeler que depuis sa création, en 1999, le nombre de PACS est passé de 20 000 à plus de 100 000 entre ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il indique qu'aujourd'hui, ce sont plus de 700 000 personnes handicapées qui vivent avec l'AAH dont le montant n'atteint pas le seuil de pauvreté. Face à cette situation, il apparaît nécessaire de revalo...

Thèmes : travail ; repos hebdomadaire ; entreprises. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dérogations accordées aux entreprises concernant l'exercice du repos hebdomadaire. En effet, il apparaît que les dispositions législatives et réglementaires relatives au repos hebdomadaire prévoient sous certaines conditions des dérogations au principe du repos dominical...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les maraîchers-horticulteurs du département de la Marne à propos de la hausse importante des cours du pétrole. En effet, compte tenu des sommets atteints par les cours du pétrole, les maraîchers-horticulteurs doivent faire face à des suppléments de charges imprévues, ...