Philippe Armand Martin
Question N° 5385 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Ce projet prévoit la suppression de nombreux tribunaux de commerce et de conseils des prud'hommes. Ces derniers sont pourtant des juridictions rapides, efficaces et d'un fonctionnement peu coûteux. Leur suppression ne saurait donc constituer une réponse adaptée aux besoins d'une justice de proximité. Cette réforme suscite donc l'inquiétude des différents acteurs du système judiciaire (magistrats, greffiers, avocats) des élus locaux et des justiciables du département de la Marne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet de réforme de telle sorte que les principes de proximité et d'accessibilité de la justice puissent être maintenus sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, publié après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires et les élus, maintient dans la département de la Marne deux tribunaux de commerce, l'un à Châlons-en-Champagne et l'autre à Reims. Seul le tribunal de commerce d'Épernay est ainsi regroupé, à effet du 1er janvier 2009, avec celui de Reims. Cette fusion, qui s'explique par le faible niveau d'activité de la juridiction consulaire d'Épernay, a été préconisée tant par les chefs de cour d'appel que par la conférence des juges consulaires de France et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les greffes de ces deux juridictions étant au demeurant déjà binés. S'agissant par ailleurs des conseils de prud'hommes ayant leur siège à Reims, Épernay et Châlons-en-Champagne, aucun des trois n'est concerné par la réforme de la carte judiciaire ainsi qu'il résulte du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
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