Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de place, d'examens au permis B entraîne une longue attente à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cette défaillance fragilise à ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d...

Thèmes : automobiles et cycles ; stationnement ; stationnement illicite. sanctions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés causées par les stationnements gênants de véhicules sur les trottoirs ou les passages piétons. Conformément à l'article R. 417-10 du code de la route, ces infractions sont passibles d'une contravention de la deuxième classe. Afin de renforcer le respect desdites dispositions, il...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; secourisme

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de l'apprentissage du secourisme au collège et au lycée. Actuellement, les jeunes scolarisés ne bénéficient d'aucune formation de secouriste alors qu'ils sont précocement sensibilisés aux questions de sécurité routière avec l'APER (attestation de première éducation à la route), initiation qui s...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. bénéficiaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les zones définies pour bénéficier d'exonérations fiscales au titre de la recherche et du développement, conformément à l'article 24 de la loi de finances pour 2005. L'inclusion de la communauté de communes d'Épernay, pays de Champagne dans la zone du pôle « indu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, malgré la signature d'une convention nationale entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM le 22 juin 2007 et la signature d'un accord cadre le 19 avril, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Cette convention, signée à l'u...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par les infirmiers libéraux du département de la Marne. Dans la mesure où un acte de base est facturé 2,9 euros brut pour une injection, que le déplacement au domicile du patient est facturé 2 euros, et ce depuis 2003, et que les indemnités de dimanche et de...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de personnes victimes de mort subite suite à une fibrillation ventriculaire. Il est démontré que la vie d'un grand nombre de victimes pourrait être préservée grâce à l'utilisation, dans des délais très courts, d'un défibrillateur cardiaque. Pour l'heure, il semble que très peu...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport relatif à la contrefaçon des vins qui lui a été remis par l'Imprimerie nationale. Ce rapport dispose notamment que le montant des pertes financières pour la filière viticole s'élève à environ 200 millions d'euros et que la composition des vins contrefaits comporte des élémen...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; temps partiel ; cumul d'activités. réglementation

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il appe...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui, afin de compléter le régime d'indemnisation des orphelins de déportés, a étendu les mesures de réparation aux enfants dont les parents n'étaient pas de confession juive. Il s'agissait d'une demande de longue date des associations conc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; développement

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'utilisation et le développement de l'énergie solaire. Il est regrettable de constater que cette importante source d'énergie est sous-utilisée dans la mesure où son captage ne permet de recueillir qu'environ 30 % des rayons solaires reçus alors que ...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion adoptée par les syndicats betteraviers. Ces derniers signalent, en ce qui concerne le règlement sucre, qu'ils attendent de la Commission un quota qui permette d'exporter les volumes autorisés dans le cadre des contraintes OMC, pour éviter un retrait complémentaire de quota en octobre 200...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1 du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il appert ...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur un problème important auquel sont confrontées de nombreuses personnes chaque année, celui de la pénurie des médecins spécialistes en ophtalmologie. Ainsi, tant en milieu rural qu'urbain, il est impossible pour un patient d'obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans les six moi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; ingénieurs. carrière

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le décret d'homologie du 30 décembre 2005 qui fixe les conditions d'intégration des ingénieurs de l'État dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Il semble que ce texte installe certaines tensions dans les services techniques de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; emploi et activité. perspectives

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par les adhérents à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et par le réseau des pharmacies d'officine en général. Le réseau officinal se sent menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et plus particulièrement par les obje...