Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la circulaire n° DHOSP/P1/2007/70 du 16 février 2007 relative aux relations entre établissements publics de santé et les mutuelles des fonctionnaires hospitaliers. En l'absence de toute négociation, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; plan solidarité grand âge. financement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de nombreuses familles et de professionnels relatives aux défis de la dépendance et de la longévité. Elle s'interroge sur les répercussions liées à la diminution des emplois aidés dans le secteur de l'aide aux personnes âgées demeurant à domicile ou en établissement spéc...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. En effet, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièrement ce plan a amorcé la reconnaissance de la spé...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Philippe Armand Martin (Marne) attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences induites de la réforme de la carte judiciaire. En effet, il ressort dudit projet que deux tribunaux paritaires des baux ruraux de la Marne seront supprimés et transférés à Reims et à Châlons-en-Champagne. Les assesseurs désignés par leurs pairs pour siéger au sein de ces...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédure d'expulsion. délais. coût

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question relative aux délais d'octroi du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. Le particulier, propriétaire, qui obtient un jugement d'expulsion doit pour le faire exécuter supporter des délais ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression lors de la prochaine rentrée scolaire des cours du samedi matin dans l'enseignement primaire et à partir de 2009 dans l'enseignement secondaire. En l'espèce, il convient de relever que cette mesure aura des conséquences sur le comportement des élèves qui entreront au lycée et ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait. alternatives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à l'obligation de repasser le permis de conduire pour certains contrevenants. La lutte contre la violence routière est l'un des grands sujets de l'actualité politique et on en mesure aujourd'hui les effets positifs. Néanmoins, il apparaît que le retrait du permis de conduir...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes exprimées par les locataires à propos du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges qui leur sont imputables. Conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987, les frais de gardiennage, à concurrence de 75 %, ne peuvent être récup...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations en matière de radioprotection auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes. Le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées en fonction du risque, notamment sur le contrôle des sources de rayonnemen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression de l'abattement de 20 % dans le calcul de l'impôt. De nombreux contribuables ont ainsi vu leur impôt augmenter ou rester équivalent en 2006 par rapport aux années précédentes alors que, pour certains d'entre eux, leur quotient familial a augmenté. Il en résulte qu'avec c...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. détournement

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les trafics existants de Subutex, médicament de substitution prescrit aux héroïnomanes. Récemment, plusieurs traffics de subutex ont été démantelés. En effet, des médecins ont multiplié des fausses ordonnances avec des prescriptions abusives. Ainsi, rien que dans la capitale, le trafic...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus mobiliers ; prélèvement libératoire. réglementation. réforme. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008. Lesdites dispositions excluent du bénéfice du prélèvement libératoire, institué par ledit article, les actionnaires avec leurs ascendants et descendants détenant plus de 25 % des droits de vote ou dro...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des personnes polyhandicapées. La personne polyhandicapée est porteuse de spécificités qui la distinguent de l'ensemble des autres personnes handicapées. Fondée sur des atteintes mentales, motrices et intellectuelles extrêmement lourdes, cette distinction s'affirme réellement ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait exprimé, au cours de la campagne électorale, par le Président de la République de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'IFA, de telle sorte que son barème en a été modifié et que sa d...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations propriétaires-locataires lors de la restitution du dépôt de garantie. Les associations de consommateurs ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le bien...

Thèmes : collectivités territoriales ; environnement ; récupération des eaux de pluie. incitation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les systèmes mis en place afin de récupérer les eaux pluviales. En effet, diverses incitations fiscales ont été prises par les précédents gouvernements afin d'inciter les particuliers à développer de tels systèmes. En revanche, il semble qu'aujourd'hu...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. calcul. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de l'assiette minimum en assurance maladie des exploitants agricoles. Le principe de cette assiette est contestable du fait du droit à l'assurance maladie ouvert à tous depuis la mise en place de la CMU. Beaucoup d'agriculteurs se voient appliquer une assiette minimum qui ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une des conséquences de l'instauration envisagée par le Gouvernement de franchises médicales. Aujourd'hui, nombreux sont ceux à pointer que la conséquence principale serait un déremboursement des médicaments les moins chers, parmi lesquels notamment les médicaments homéopathiques. Aussi...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; réglementation. réforme

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification des vacations de police lors des opérations funéraires. La proposition de loi n° l77 relative à la simplification du droit adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier instaurait une simplification desdites vacations. Or il ressort de ...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les officiers de police nationale concernant le problème des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, l'inspection générale des services (IGS),...