Philippe Armand Martin
Question N° 12136 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification des vacations de police lors des opérations funéraires. La proposition de loi n° l77 relative à la simplification du droit adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier instaurait une simplification desdites vacations. Or il ressort de l'examen de ce texte par le Sénat que les dispositions relatives à la simplification des vacations de police lors des opérations funéraires ont été supprimées. La suppression de ces dispositions est particulièrement regrettable car ces dernières permettaient de répondre aux attentes des professionnels des services funéraires et simplifiaient les démarches des familles en deuil. Bien entendu, une proposition de loi relative à la législation funéraire sera prochainement soumise à l'examen de l'Assemblée nationale, mais celle-ci ne répond pas aux attentes de simplification des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles ont les intentions du Gouvernement en l'espèce et de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour parvenir à une simplification des vacations de police lors des opérations funéraires.
Réponse émise le 12 février 2008
La réforme des vacations funéraires, qui devrait comporter une réduction conséquente de leur nombre ainsi qu'une harmonisation de leur montant, constitue une mesure consensuelle dont le principe est acquis. Les différents vecteurs législatifs qui avaient été identifiés pour sous-tendre cette réforme n'ont pour l'instant pas aboutis. Elle devrait cependant connaître une suite favorable en 2008 puisque la proposition de loi du sénateur Sueur, qui inclut ces dispositions, devrait être très prochainement soumise à l'examen de l'Assemblée nationale.
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