Philippe Armand Martin
Question N° 5386 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les systèmes mis en place afin de récupérer les eaux pluviales. En effet, diverses incitations fiscales ont été prises par les précédents gouvernements afin d'inciter les particuliers à développer de tels systèmes. En revanche, il semble qu'aujourd'hui aucun dispositif en ce sens n'ait été adopté au profit des collectivités et des entreprises. Cependant, au regard de la consommation de celles-ci et de la superficie que représente sur le territoire l'ensemble des bâtiments publics et privés, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place, dans le cadre des économies de ressources naturelles, des mesures incitatives afin que les collectivités et les entreprises participent à la récupération des eaux de pluie.
Réponse émise le 26 février 2008
Un crédit d'impôt pour les particuliers a été voté dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un arrêté définissant les équipements éligibles est paru au JO le 5 mai 2007. Par ailleurs, un texte complémentaire encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments (pour les toilettes et les locaux techniques) a été présenté au Comité national de l'eau le 15 novembre 2007 et sera prochainement publié. De leur côté, les communes bénéficient, pour leurs investissements, du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Elles pourront, en dernier lieu, bénéficier des aides des agences de l'eau auxquelles il a été demandé de réviser leurs priorités en ce sens.
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